Cass. crim., 25 janvier 1988, n° 86-93.749
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1988, 86-93.749, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 25 janvier 1988
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Rejet
- Pourvoi
- 86-93.749
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 30 p. 77
Titrage officiel
1° FAUX - Faux en écriture de commerce - Préjudice - Constatation - Préjudice résultant de la nature même de la pièce fausse
2° AGENT D'AFFAIRES - Registre - Falsification - Faux en écriture de commerce - Eléments constitutifs
Références de titrage : 1° FAUX - Préjudice - Préjudice résultant de la nature même de la pièce fausse - Registre des mandats d'un agent immobilier | 1° FAUX - Faux en écriture de commerce - Définition - Registre des mandats d'un agent immobilier
Sommaire officiel
1° Les juges du fond ne sont tenus d'affirmer l'existence du préjudice résultant de l'altération de documents que si celui-ci ne résulte pas de la nature même des pièces incriminées. Le registre des mandats d'un agent immobilier constituant un titre, sa falsification matérielle implique l'éventualité d'un préjudice.
2° La falsification matérielle du registre des mandats d'un agent immobilier rentre dans les prévisions des dispositions réprimant les faux en écriture privée ou de commerce.
Textes cités
- Ancien code pénal, article 147
- Ancien code pénal, article 150
- Ancien code pénal, article 151
- Code de procédure pénale, article 593
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1978-03-06 , Bulletin criminel 1978, n° 85, p. 219 (rejet) ; Chambre criminelle, 1978-11-27 , Bulletin criminel 1978, n° 331, p. 867 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-10-28 , Bulletin criminel 1985, n° 327, p. 841 (rejet).
Texte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Bernard,
contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1986, qui, pour faux en écriture de commerce et usage, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable de faux et usage de faux en écritures de commerce ;
" aux motifs que, pour que le faux soit punissable, il suffit que le préjudice en résultant soit éventuel et possible ; que le prévenu a reconnu (cote D. 25 du dosier d'information) avoir " agi pour occulter l'intervention de M. Y... " ; que des actes antidatés ont été transcrits sur le registre officiel des mandats de la société qui a lui-même en ce qui concerne le mandat de vente, été matériellement falsifié en premier lieu par effacement de la mention d'un précédent mandat, mention de l'acte antidaté étant inscrit en ses lieu et place, à sa date et sous son numéro ; que le mandat de vente n'a pas d'ailleurs simplement été antidaté, qu'il a été rédigé comme s'il avait été donné directement au prévenu ; qu'il a été produit devant le tribunal de commerce alors que l'intervention de M. Y... dans la vente cause du litige était formellement contestée (confronter conclusions écrites de la société Bordeaux Immobilier) ; que la déclaration de culpabilité prononcée en première instance doit donc être confirmée ;
" alors que l'existence d'un préjudice est un élément constitutif du faux en écriture ; que dans ses conclusions d'appel le prévenu avait fait valoir que les modifications des dates critiquées se situent dans une période de temps où M. Y... était lié par le contrat d'agent commercial à la société Bordeaux Immobilier ; que, ni l'antidate dans le mandat et la surcharge du registre des mandats ne peuvent prouver l'absence d'intervention de M. Y... dans la vente de l'immeuble, comme l'a d'ailleurs jugé le tribunal de commerce dans son jugement du 21 décembre 1981 ; qu'en se bornant à relever que le prévenu a reconnu avoir " agi pour occulter l'intervention de M. Y... " la cour d'appel n'a pas répondu à ces conclusions qui étaient de nature à établir que les mentions falsifiées étaient inopérantes en droit et qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision " ;
Attendu que Bernard X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir falsifié le registre des mandats de la SARL Bordeaux Immobilier ; que pour retenir la culpabilité du prévenu, les premiers juges, dont la cour d'appel adopte les motifs, énoncent que X... a procédé à une substitution de mandats, après avoir effacé les mentions originaires du registre, afin de ne pas régler la commission due à Jean-Jacques Y..., employé par lui comme agent commercial ; que, pour rejeter les conclusions de X... faisant valoir l'absence de préjudice, l'arrêt relève que le prévenu a fait usage du document falsifié devant la juridiction commerciale saisie par Y... d'une action en paiement de sa commission ;
Qu'en l'état de ces motifs d'où résulte l'éventualité d'un préjudice découlant de la falsification matérielle d'un document valant titre, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen lequel, dès lors, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Source
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