Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Banqueroute : Cass. crim., 25 janvier 1988, n° 87-83.534

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1988, 87-83.534, Inédit

Mots-clés

  • Banqueroute
  • Banqueroute simple
  • Mandataires sociaux
  • Détournement d'actif sociaux
  • Prélèvements sur les stocks de la personne morale
  • Elément intentionnel
  • Constatations suffisantes
  • Ancien code pénal, article 402
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-83.534
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 25 janv. 1988, n° 87-83.534, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Banqueroute ; Banqueroute simple ; Mandataires sociaux ; Détournement d'actif sociaux ; Prélèvements sur les stocks de la personne morale ; Elément intentionnel ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 janvier 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-83.534

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007520572.

Titrage officiel

BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Mandataires sociaux - Détournement d'actif sociaux - Prélèvements sur les stocks de la personne morale - Elément intentionnel - Constatations suffisantes.

Sommaire officiel

null

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Paul-Albert,

4contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1987, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 197-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de détournement d'actif, puni et prévu par l'article 197-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; " aux motifs que la Cour dispose d'éléments suffisants pour fixer au 22 juillet 1982 la date de cessation des paiements, compte tenu de l'état des protêts, des inscriptions de privilège du Trésor et de la sécurité sociale ; qu'à compter de cette date, et jusqu'au 19 septembre 1983, il est établi de façon indiscutable que la SARL Leman-Dentaire a été complétement " absorbée " par la SA Stoma et qu'une confusion s'est opérée entre les deux patrimoines ; qu'il est non moins indiscutable que, dès cette confusion, c'est la SA Stoma qui a pris en fait la direction financière, comptable et commerciale de la SARL Leman-Dentaire ; que le gérant de droit de cette société n'est devenu que l'exécutant des décisions prises par X..., président-directeur général de la SA Stoma ; qu'il n'est pas contesté que la SA Stoma, dès sa prise de participation majoritaire, a donné des instructions qui ont conduit au jour du jugement déclaratif à constater une absence totale de stock de marchandises et ce, après s'être servi personnellement en nature et après avoir donné des instructions pour restituer en nature à certains fournisseurs de la marchandise non payée ;

5" alors que la loi du 25 janvier 1985 n'incrimine plus le fait d'avoir, après cessation des paiements de la société, payé ou fait payer un créancier au préjudice de la masse ; qu'ainsi, le seul fait que des marchandises non payées aient été restituées, soit à la société Stoma, soit à d'autres fournisseurs, échappait à toute incrimination pénale et ne constituait pas le délit de détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif du débiteur, infraction seule retenue par l'arrêt attaqué ; " alors, en tout état de cause, qu'en statuant de la sorte, l'arrêt attaqué n'a pas constaté l'existence de l'intention frauduleuse, condition nécessaire à la constitution de l'infraction de banqueroute " ; Attendu que pour déclarer X... coupable de banqueroute par détournement d'actif, délit prévu au jour de la décision attaquée par l'article 197-2 de la loi du 25 janvier 1985 et puni par l'article 402 du Code pénal tel que modifié par l'article 198 de la même loi, la cour d'appel, après avoir analysé les raisons de fait pour lesquelles elle considérait le prévenu comme ayant été le véritable dirigeant de la SARL " Leman-Dentaire " en état de cessation des paiements depuis le 22 juillet 1982, énonce que postérieurement à cette date, l'intéressé " s'était servi personnellement en nature " sur les stocks de marchandises de la personne morale, ainsi détournés pour partie au préjudice des créanciers de la SARL ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a sanctionné, non le paiement préférentiel d'un créancier au préjudice de la masse mais un détournement de l'actif social, et par là même a constaté, chez l'auteur de ce détournement, l'élément intentionnel de l'infraction dont il a été reconnu coupable ; Que, dès lors, le moyen proposé ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de janvier 1988