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Cour d'assises : Cass. crim., 25 juin 1975, n° 75-90.601

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1975, 75-90.601, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-90.601
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 165 P. 456
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 25 juin 1975, n° 75-90.601, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 22 JANVIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 356, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA QUESTION N° 2, RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CORRELATION DU MEURTRE AVEC UN DELIT, EST POSEE EN TERMES ALTERNATIFS ET QU'ELLE EST ENTACHEE DE COMPLEXITE" ;

3ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY QUI ONT DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE VOL ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : "LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE A-T-IL EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSOUS SPECIFIEE ?" ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE, BIEN QUE COMPORTANT UNE FORMULE ALTERNATIVE, REPRODUIT LES TERMES MEMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL ET N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE ;

4QU'EN EFFET, IL N'Y A DE COMPLEXITE QU'AUTANT QUE LA MEME QUESTION CONTIENT PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ;

5REJETTE LE POURVOI

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Questions
  • Circonstances aggravantes
  • Homicide volontaire
  • Correlation
  • Question posee dans les termes de la loi
  • Validite
  • Ancien code pénal, article 304
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Homicide volontaire ; Correlation ; Question posee dans les termes de la loi ; Validite

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE LA QUESTION DEMANDANT SI UN HOMICIDE VOLONTAIRE A EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 1975.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 165 P. 456

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-90.601

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1906-05-10 Bulletin Criminel 1906 N. 198 P. 352 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-05-13 Bulletin Criminel 1959 N. 35 P. 59 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-10-27 Bulletin Criminel 1965 N. 215 P. 482 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058367.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - QUESTIONS - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - HOMICIDE VOLONTAIRE - CORRELATION - QUESTION POSEE DANS LES TERMES DE LA LOI - VALIDITE.

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - QUESTIONS - COMPLEXITE - HOMICIDE VOLONTAIRE - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - ARTICLE 304 ALINEA 2 DU CODE PENAL - CORRELATION. | * COUR D'ASSISES - QUESTIONS - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - HOMICIDE VOLONTAIRE - ARTICLE 304 ALINEA 2 DU CODE PENAL - QUESTION DEMANDANT SI L'HOMICIDE A EU POUR OBJET SOIT DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LE VOL SPECIFIE A UNE PRECEDENTE QUESTION - COMPLEXITE (NON). | * HOMICIDE VOLONTAIRE - CIRCONSTANCES AGGRAVANTES - ARTICLE 304 ALINEA 2 DU CODE PENAL - COUR D'ASSISES - QUESTIONS - QUESTION DEMANDANT SI L'HOMICIDE VOLONTAIRE A EU POUR OBJET SOIT DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LE VOL SPECIFIE A UNE PRECEDENTE QUESTION - COMPLEXITE (NON).

Sommaire officiel

N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE LA QUESTION DEMANDANT SI UN HOMICIDE VOLONTAIRE A EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1906-05-10 Bulletin Criminel 1906 N. 198 P. 352 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-05-13 Bulletin Criminel 1959 N. 35 P. 59 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-10-27 Bulletin Criminel 1965 N. 215 P. 482 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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