Jugements et arrêts : Cass. crim., 25 mai 1971, n° 70-92.570
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1971, 70-92.570, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Arrêt de règlement
- Interdiction
- Réglementation économique
- Prix
- Pratiques illicites
- Peines encourues
- Code civil, article 5
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-92.570
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 175 P. 440
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 25 mai 1971, n° 70-92.570, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Arrêt de règlement ; Interdiction ; Réglementation économique ; Prix ; Pratiques illicites ; Peines encourues
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Viole l'article 5 du Code civil l'arrêt qui, pour restreindre la latitude accordée aux juges relativement à la fixation de la peine, se fonde sur une règle générale édictée par la Cour d'appel en dehors des prescriptions de la loi (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 mai 1971.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 175 P. 440
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-92.570
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-05-23 Bulletin Criminel 1955 N. 257 p.465 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-03 Bulletin Criminel 1955 N. 440 p.778 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-03 Bulletin Criminel 1962 N. 258 p.541(CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057065.
Titrage officiel
1) JUGEMENTS ET ARRETS - Arrêt de règlement - Interdiction.
2) REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Peines encourues.
Références de titrage : * PEINES - Appréciation - Référence des juges à une règle générale édictée par eux en dehors des prescriptions légales - Interdiction. | * PEINES - Légalité - Règle générale édictée par les juges en dehors des prescriptions légales.
Sommaire officiel
Viole l'article 5 du Code civil l'arrêt qui, pour restreindre la latitude accordée aux juges relativement à la fixation de la peine, se fonde sur une règle générale édictée par la Cour d'appel en dehors des prescriptions de la loi (1).
En vertu des articles 1er et 40 de l'ordonnance 1484 du 30 juin 1945, le délit de pratique de prix illicites est puni d'emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de 60 francs à 20 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Aucune disposition légale ne restreint en cette matière la latitude accordée aux juges relativement à la fixation de la peine.
Textes cités 2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-05-23 Bulletin Criminel 1955 N. 257 p.465 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-11-03 Bulletin Criminel 1955 N. 440 p.778 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-10-03 Bulletin Criminel 1962 N. 258 p.541(CASSATION)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARTHE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970, L'AYANT CONDAMNEE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES A 100 000 FRANCS D'AMENDE L COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, 36, PARAGRAPHE 1ER, DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER, PARAGRAPHE 2, 40 ET 56 DE L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945 ET DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE 100 000 FRANCS ;
3AUX MOTIFS QUE, SAUF CIRCONSTANCE PARTICULIERE TENANT A LA PERSONNALITE DU DELINQUANT, L'AMENDE, LORSQU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT N'APPARAIT PAS NECESSAIRE, DOIT ETRE AU MOINS EGALE AU MONTANT DES SOMMES PERCUES INDUMENT, QU'EN L'ESPECE, LE MONTANT DES SOMMES PERCUES ILLICITEMENT EST DE L'ORDRE DE 120 000 FRANCS, QU'UNE AMENDE DE 150 000 FRANCS DEVRAIT NORMALEMENT SANCTIONNER LES FAITS DONT LA FEMME X... S'EST RENDUE COUPABLE, QUE CEPENDANT, COMPTE TENU DE DIVERS ELEMENTS FAVORABLES A CETTE DERNIERE, UNE PEINE D'AMENDE DE 100 000 FRANCS EST DE NATURE A REPRIMER COMME IL SE DOIT L'INFRACTION COMMISE ;
4ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, IL EST INTERDIT AUX TRIBUNAUX DE STATUER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE SUR LES CAUSES QUI LEUR SONT SOUMISES ;
5ALORS QUE LA PEINE ENCOURUE POUR LE DELIT DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ETANT PUNI PAR L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, D'UN EMPRISONNEMENT DE DEUX MOIS A DEUX ANS ET D'UNE AMENDE DE 60 FRANCS A 200 000 FRANCS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT, L'ARRET ATTAQUE, EN POSANT QUE L'AMENDE DOIT ETRE EN PRINCIPE AU MOINS EGALE AU MONTANT DES SOMMES PERCUES INDUMENT, A FORMULE UNE REGLE PREETABLIE QUI NE DECOULE D'AUCUN TEXTE ;
6VU LESDITS ARTICLES ;
7ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, IL EST DEFENDU AUX JUGES DE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE SUR LES CAUSES QUI LEUR SONT SOUMISES ;
8ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945 QUE LES INFRACTIONS QUALIFIEES DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES SONT PUNIES D'UN EMPRISONNEMENT DE DEUX MOIS A DEUX ANS ET D'UNE AMENDE DE 60 FRANCS A 200 000 FRANCS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT ;
9ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LA PEINE INFLIGEE A LA DEMANDERESSE, RECONNUE COUPABLE DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN CETTE MATIERE ET SAUF CIRCONSTANCE PARTICULIERE TENANT A LA PERSONNALITE DU DELINQUANT, L'AMENDE, LORSQU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT N'APPARAIT PAS NECESSAIRE, DOIT ETRE AU MOINS EGALE AU MONTANT DES SOMMES PERCUES INDUMENT ;
10QU'APRES AVOIR PAR SUITE EVALUE A 120 000 FRANCS L'AMENDE QUI DEVRAIT NORMALEMENT SANCTIONNER LES FAITS, L'ARRET PREND EN CONSIDERATION CERTAINES CIRCONSTANCES FAVORABLES A LA PREVENUE POUR RAMENER A 100 000 FRANCS L'AMENDE EFFECTIVEMENT PRONONCEE ;
11MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI, POUR RESTREINDRE LA LATITUDE ACCORDEE AUX JUGES RELATIVEMENT A LA FIXATION DE LA PEINE, SUR UNE REGLE GENERALE EDICTEE PAR ELLE EN DEHORS DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale