Action civile : Cass. crim., 25 mai 1992, n° 91-85.881
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1992, 91-85.881, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Evaluation
- Eléments pris en considération
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-85.881
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 204 p. 566
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 25 mai 1992, n° 91-85.881, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Evaluation ; Eléments pris en considération
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice de la victime, de tenir compte de la charge fiscale qu'aurait supportée le revenu servant de base à cette évaluation (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 mai 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 204 p. 566
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-85.881
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-07-10 , Bulletin criminel 1991, n° 295, p. 747 (cassation partielle), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066209.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Eléments pris en considération
Sommaire officiel
Il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice de la victime, de tenir compte de la charge fiscale qu'aurait supportée le revenu servant de base à cette évaluation (1).
Textes cités 2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1991-07-10 , Bulletin criminel 1991, n° 295, p. 747 (cassation partielle), et les arrêts cités.
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Arsène,
3- X... Fernand,
4contre l'arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 16 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre eux pour assassinat et complicité d'assassinat, a prononcé sur les intérêts civils.
5LA COUR,
6Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;
7Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
8Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs :
9" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Arsène et Fernand X... à payer à Y... la somme de 108 425,10 francs, après déduction des prestations sociales, et à chacune de ses deux enfants mineures celle de 410 856 francs, en réparation de leur préjudice économique ;
10" aux motifs que les revenus de la victime, soit son salaire et les revenus agricoles, s'établissent à une moyenne mensuelle de 10 000 francs sur lesquels 30 % bénéficiaient à l'épouse ; compte tenu du prix de franc de rente de 17,119 le montant dû à Mme Y... est de 3 000 x 12 x 17,119 = 616 284 francs ; que le préjudice patrimonial de chacune des deux enfants mineures s'établit ainsi : au vu du calcul ci-dessus effectué et compte tenu du fait que chacun des enfants bénéficiait de 20 % des ressources du ménage : 2 000 x 12 x 17,119 = 410 856 francs ;
11" alors que, d'une part, en l'état des conclusions des demandeurs, faisant valoir que, pour calculer le préjudice économique des parties civiles, il convenait de tenir compte des revenus nets, après déduction des impôts, de la victime, la Cour ne pouvait s'abstenir de tout motif permettant de connaître si la somme de 10 000 francs qu'elle retenait tenait compte de la déduction des impôts ;
12" alors que, d'autre part, la Cour ne pouvait, sans autre explication, pour évaluer le préjudice économique des deux enfants, retenir le même taux du prix du franc de rente que celui appliqué pour calculer le préjudice patrimonial de Mme Y..., dès lors que, dans leurs conclusions, les demandeurs se référaient justement, pour les enfants, à un taux qui était fonction de l'âge auquel elles atteindraient la majorité " ;
13Sur la première branche du moyen :
14Attendu qu'en s'abstenant de déduire des sommes allouées aux ayants droit de la victime le montant estimé des impôts sur le revenu qui auraient été à la charge de cette dernière, la cour d'assises, loin de méconnaître les textes visés au moyen, en a fait l'exacte application ; qu'en effet il n'appartient pas au juge pénal, dans l'évaluation du préjudice de la victime de tenir compte de la charge fiscale qu'aurait supporté le revenu servant de base à cette évaluation ;
15Sur la deuxième branche du moyen : (sans intérêt) ;
16Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses deux branches ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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