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Abus de confiance : Cass. crim., 25 mai 1992, n° 90-87.839

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1992, 90-87.839, Inédit

Mots-clés

  • Abus de confiance
  • Contrat
  • Preuve
  • Dépôt
  • Conditions
  • Absence de remise de fonds
  • Constatations suffisantes
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-87.839
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 25 mai 1992, n° 90-87.839, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abus de confiance ; Contrat ; Preuve ; Dépôt ; Conditions ; Absence de remise de fonds ; Constatations suffisantes

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 mai 1992.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-87.839

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007533213.

Titrage officiel

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Preuve - Dépôt - Conditions - Absence de remise de fonds - Constatations suffisantes.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3Z... Olivier, partie civile, K

4contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1990, qui, sur intérêts civils du chef d'abus de confiance, l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur les moyens de cassation pris d'insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, violation des articles 427, 591 et 593 du d Code de procédure pénale et de la loi du 3 avril 1942 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le 4 janvier 1982, Olivier Z... a conclu avec les époux Y..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur Xavier, resté infirme en raison d'une faute médicale commise à sa naissance, une convention par laquelle il s'engageait à les conseiller dans le domaine médico-juridique afin d'aider à leur indemnisation, moyennant le versement, à titre d'honoraires, d'une provision de 1 600 francs et de 10 % de l'indemnité qui serait allouée à l'enfant ; que les parents ayant perçu en 1985, à la suite d'une transaction avec la compagnie d'assurances du médecin-accoucheur, une indemnité de 2 750 000 francs, Z..., après avoir réclamé en vain les 10 % de cette somme, reproche aux époux Y..., sous la qualification d'abus de confiance, d'avoir détourné à son préjudice la somme de 275 000 francs qu'il lui appartiendrait et dont ils seraient dépositaires ; Attendu que, pour débouter la partie civile de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel constate qu'en l'espèce, Z... n'a remis aucune somme aux époux Y... et qu'il ne peut valablement soutenir que ceux-ci détiennent à titre de dépôt, en exécution de la convention précitée, la somme de 275 000 francs dont il se prétend propriétaire ; que les juges relèvent en outre que si les époux Y... ont été autorisés, par ordonnance du juge des tutelles, à recevoir l'indemnité transactionnelle de 2 750 000 francs, ils ne l'ont pas conservée pour eux-mêmes, mais ont dû la déposer à la Caisse d'épargne sur des livrets ouverts au nom du mineur, sous le contrôle du juge des tutelles ;

5que la cour d'appel en conclut que les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance ne sont pas réunis ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptes d'insuffisance ou d'erreur de droit, la juridiction du second degré, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle ne l'a fait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la d forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

6M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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