Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-80.035

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU MAINE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Yves X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 515 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ;

8"en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Yves X... et les Assurances mutuelles agricoles du Maine à payer à Audrey Y... 66 000 francs, dont 46 000 francs en réparation du préjudice économique subi du fait du décès d'André Y... ;

9"aux motifs qu'en réparation du préjudice économique d'Audrey Y..., à laquelle les conclusions déposées par Yves X... et les Assurances mutuelles agricoles n'opposent pas l'article 515 du Code de procédure pénale, il y a lieu d'allouer 46 000 francs ;

10"alors, d'une part, que la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle;

11que la cour d'appel ne pouvait condamner le prévenu et son assureur à indemniser une partie civile d'un chef de préjudice dont elle n'avait pas demandé réparation devant le premier juge, dès lors que le prévenu et son assureur en avaient expressément invoqué l'irrecevabilité par observation consignée dans les notes d'audience ;

12"alors, d'autre part, que la procédure devant les juridictions correctionnelles est, en effet, orale, et le dépôt des conclusions ne constitue, aux termes de l'article 459 du Code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel en vertu de l'article 612 du même Code, qu'une faculté pour le prévenu, les autres parties et leurs avocats;

13que la cour d'appel ne pouvait accueillir une demande nouvelle de la partie civile malgré l'opposition du prévenu et de son assureur consignée dans les notes d'audience, en retenant que les conclusions des intéressés n'opposaient pas les dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale" ;

14Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Audrey Y..., partie civile dans les poursuites exercées contre Yves X..., a, pour la première fois en cause d'appel, formé une demande d'indemnisation au titre de son préjudice économique, en sus des autres chefs de dommage soumis aux débats en première instance;

15que les juges du second degré ont accueilli cette prétention après avoir expressément relevé que les conclusions déposées par l'assureur du prévenu, les Assurances mutuelles agricoles, ne se prévalaient pas de l'irrecevabilité de la demande nouvelle en application de l'article 515 du Code de procédure pénale ;

16Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors qu'il ne résulte ni des conclusions, ni d'aucune mention de l'arrêt attaqué, auxquelles ne sauraient suppléer à cet égard les énonciations de notes d'audience ne portant ni la signature du greffier, ni celle du président, que la cour d'appel ait été valablement saisie de l'exception d'irrecevabilité alléguée, et mise en demeure d'y répondre ;

17D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

22Avocat général : M. Amiel ;

23Greffier de chambre : Mme Ely ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;