Cour d'assises : Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-83.519
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1998, 97-83.519, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 97-83.519
- Publication
- Bulletin criminel 1998 N° 110 p. 284
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-83.519, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Gérard, partie civile,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 9 juin 1997, qui, après la condamnation de Jacques Y... pour tentative de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, 371 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué rendu sur l'action civile de la victime ne constate pas l'audition des parties ou de leurs conseils et du ministère public ;
8" alors que l'article 371 du Code de procédure pénale applicable aux arrêts rendus par la cour d'assises sur les demandes formées par la partie civile contre l'accusé, dispose que, après s'être prononcée sur l'action publique, la cour d'assises statue sans l'assistance du jury après que les parties et le ministère public ont été entendus ; qu'en omettant ces formalités substantielles destinées à permettre aux parties et notamment à la partie civile, de préciser oralement à l'audience la nature et le montant de ses demandes, la cour d'assises a violé les droits de la défense de cette dernière " ;
9Vu lesdits articles ;
10Attendu que selon l'article 371 du Code de procédure pénale, après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la Cour, sans l'assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées par la partie civile contre l'accusé, après que les parties et le ministère public ont été entendus ;
11Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du procès-verbal des débats, qu'à l'audience sur les intérêts civils, les parties et le ministère public aient été entendus en leurs observations, conclusions ou moyens de défense ; qu'il s'ensuit qu'il y a eu violation d'une formalité substantielle aux droits du demandeur ;
12Que, dès lors, la cassation est encourue ;
13Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
14CASSE ET ANNULE, l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain en date du 9 juin 1997 qui a statué sur les intérêts civils ;
15RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal civil de Lyon.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Action civile
- Parties
- Ministère public
- Audition
- Constatations nécessaires
- Code de procédure pénale, article 371
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Action civile ; Parties ; Ministère public ; Audition ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
A l'audience de la cour d'assises sur les intérêts civils, les parties et le ministère public, doivent, selon l'article 371 du Code de procédure pénale, être entendus en leurs observations, conclusions ou moyens de défense. L'arrêt civil et le procès-verbal des débats doivent faire mention de l'accomplissement de cette formalité substantielle. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain en date du 9 juin 1997 qui a statué sur les intérêts civils ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal civil de Lyon.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 mars 1998.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1998 N° 110 p. 284
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 97-83.519
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1962-10-09, Bulletin criminel 1962, n° 265, p. 554 (irrecevabilité et cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071376.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Action civile - Parties - Ministère public - Audition - Constatations nécessaires.
Sommaire officiel
A l'audience de la cour d'assises sur les intérêts civils, les parties et le ministère public, doivent, selon l'article 371 du Code de procédure pénale, être entendus en leurs observations, conclusions ou moyens de défense. L'arrêt civil et le procès-verbal des débats doivent faire mention de l'accomplissement de cette formalité substantielle. (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 371 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 347 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1962-10-09, Bulletin criminel 1962, n° 265, p. 554 (irrecevabilité et cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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