Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-83.379
Mots-clés
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Formation restreinte
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 24-83.379
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2025: CR00382 - Publication
- Non publié
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-83.379, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 mars 2025.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 24-83.379
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00382
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/67e249e1cd9c4abd2c07a76d.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° A 24-83.379 F-D
2N° 00382
3ODVS
425 MARS 2025
5REJET
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 25 MARS 2025
13M. [H] [Y], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 16 mai 2024, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. [C] [P] des chefs d'injure envers un fonctionnaire public.
14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
15Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H] [Y], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
192. Suite à la dénonciation faite par M. [H] [Y], conseiller municipal à [Localité 4], d'agissements qu'il considérait constituer des délits pénaux dans le cadre d'attribution de marchés publics par cette ville, M. [K] [N] et d'autres mis en cause ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel.
203. Le 22 octobre 2021, le tribunal a relaxé l'ensemble des prévenus.
214. Le même jour, un profil intitulé [Courriel 2], sous le nom de [C] [P], a publié sur le site Twitter un message en ces termes : « À la bande de salopards qui monte de pseudos affaires contre [Courriel 3]. Les [Y], [Courriel 1], coalisés dans la calomnie depuis des années. [K] [N] ex-maire de [Localité 4] est totalement innocenté par la justice ! Mais votre but a été atteint par sa défaite ».
225. M. [Y] a fait citer M. [P] pour des faits d'injure publique commis à l'égard d'un citoyen chargé d'un mandat public, en visant les termes : « salopards ».
236. Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal a déclaré M. [P] coupable du délit d'injure publique à l'encontre d'un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
247. M. [P] a interjeté appel et le ministère public appel incident.
25Examen du moyen
26Enoncé du moyen
278. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. [Y] de ses demandes après avoir relaxé M. [P], alors :
28« 1°/ que si l'injure et la diffamation sont des incriminations incompatibles et qu'un même propos ne peut être qualifié cumulativement d'injure et de diffamation, lorsque l'injure est seule poursuivie, il appartient aux juges de rechercher si elle a dépassé les limites de la liberté d'expression, au besoin au regard de l'ensemble de l'écrit incriminé ; qu'en l'espèce, infirmant le jugement entrepris, la cour d'appel a considéré que l'injure que constituait l'utilisation du terme « salopards » était indivisible de l'imputation diffamatoire portant sur l'allégation d'une dénonciation calomnieuse, et a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; que, dès lors que les poursuites portaient sur des propos exclusivement qualifiés d'injures, en refusant de se prononcer sur ce chef de poursuite, au seul motif que le terme incriminé était indivisible d'une imputation diffamatoire qui n'était pas poursuivie, la cour d'appel a méconnu les articles 29 alinéa 2, 33 alinéa 1er, 50 et 53 de la loi sur la presse ;
292°/ qu'à tout le moins, le terme qualifié d'injure dans la citation, s'inscrivait dans un tweet affirmant, « « À la bande de salopards qui monte de pseudos affaires contre [Courriel 3]. Les [Y], [Courriel 1], coalisés dans la calomnie depuis des années. [K] [N] ex-maire de [Localité 4] est totalement innocenté par la justice ! Mais votre but a été atteint par sa défaite » ; qu'en considérant que l'injure était indivisible de la diffamation exprimée dans le tweet incriminé qui, selon l'arrêt attaqué, portait sur le procès dans lequel M. [N] avait été relaxé, quand cette injure était un qualificatif grossier et général visant tant la partie civile, qu'une autre personne, en prétendant qu'elles se livraient sans scrupules à la calomnie à l'encontre de l'UDI, allégation trop vague pour faire facilement l'objet d'une preuve, et ainsi ne caractérisant pas la diffamation et quand l'injure ne se référait pas spécialement au procès de M. [N], la cour d'appel qui a procédé à une interprétation erronée des propos en cause, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 29 alinéa 2, 33 alinéa 1er, 50 et 53 de la loi sur la presse. »
30Réponse de la Cour
319. Pour relaxer M. [P], l'arrêt attaqué énonce que la lecture complète du tweet contenant le propos poursuivi pour injure permet de comprendre que le terme « salopards » a été isolé de l'expression « bande de salopards » et que cette expression est utilisée dans le cas présent pour stigmatiser ceux qui ont « monté de pseudos affaires contre [Courriel 3] » et ont dénoncé calomnieusement M. [N] dans le but de lui faire perdre les élections municipales.
3210. Les juges ajoutent qu'ainsi il est reproché à la partie civile de concevoir de prétendues affaires pénales contre un adversaire politique, en l'espèce M. [N].
3311. Ils précisent qu'il s'agit d'un fait précis, contraire à l'honneur et à la considération, qui peut faire l'objet d'un débat probatoire.
3412. Ils indiquent que le terme « salopards » et plus largement l'expression « bande de salopards » se réfèrent directement à ceux qui montent « de pseudo affaires » contre l'UDI et qui « calomnient » de sorte que le propos injurieux est rattaché directement à l'imputation diffamatoire.
3513. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
3614. D'une part, elle a retenu à juste titre que l'ensemble des propos contenus dans le tweet litigieux imputant à la partie civile des dénonciations calomnieuses avait un caractère diffamatoire.
3715. D'autre part, les expressions injurieuses étant, en l'espèce, indivisibles des imputations diffamatoires et se confondant avec elles, le délit d'injure se trouvait absorbé par celui de diffamation.
3816. Ainsi, le moyen doit être écarté.
3917. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
40PAR CES MOTIFS, la Cour :
41REJETTE le pourvoi ;
42Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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