Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Instruction : Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-85.585

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
24-85.585
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00376
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 25 mars 2025, n° 24-85.585, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° Y 24-85.585 F-B

2N° 00376

3ODVS

425 MARS 2025

5CASSATION

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 25 MARS 2025

13M. [T] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 5 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

14Par ordonnance du 17 octobre 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

15Un mémoire a été produit.

16Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [T] [D], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

202. M. [T] [D] a été mis en examen le 23 novembre 2023 des chefs susvisés.

213. Par requête du 8 février 2024, il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de son interrogatoire de première comparution.

22Examen du moyen

23Enoncé du moyen

244. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de M. [D], alors :

25« 1°/ que chacune des pages du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution doit être signée par le juge, le greffier et la personne mise en cause ; qu'à défaut d'observation de cette règle, fût-ce pour une des pages, ce procès-verbal est dans son entier non-avenu ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que la troisième page du procès-verbal de son interrogatoire de première comparution n'a pas été signée par le greffier ; qu'en refusant, après avoir pourtant relevé que toutes les pages du procès-verbal n'étaient pas signées, ce dont elle avait déduit qu'il « existe donc bien une irrégularité sur ce procès-verbal », de dire que ledit procès-verbal était non-avenu et d'ordonner son retrait de la procédure, la Chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 106, 107, 121, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

262°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que le défaut de signature du juge, du greffier ou de la personne mise en cause ne permet pas de garantir l'authenticité des mentions figurant sur la page non signée ; que lorsque ces mentions font état de l'accomplissement de formalités essentielles au respect des droits de la défense, l'absence de signature empêche de contrôler que ces formalités ont effectivement été mises en oeuvre, ce qui porte nécessairement atteinte aux intérêts du mis en cause ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que la troisième page du procès-verbal de son interrogatoire de première comparution, qui faisait pourtant état du choix prétendument opéré par Monsieur [D] de se limiter à faire des déclarations spontanées, des observations de son conseil et de la notification par le juge de sa mise en examen, n'avait pas été signée par le greffier ; que faute de pouvoir contrôler l'authenticité de ces formalités, il était porté atteinte aux droits de la défense ; qu'en retenant pour refuser d'annuler le procès-verbal litigieux que « l'omission de la signature du greffier sur cette page n'entraine pas de grief pour [T] [D] qui a bien été avisé des infractions retenues à son encontre et de l'ensemble de ces droits », la Chambre de l'instruction a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 80-1, 106, 107, 116, 121, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

27Réponse de la Cour

28Vu les articles 106, 121 et 802 du code de procédure pénale :

295. Selon le deuxième de ces textes, les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues au premier qui prévoit que chaque page doit être signée notamment du greffier.

306. Il se déduit du dernier que l'inobservation partielle de cette formalité est sanctionnée par la nullité de la ou des pages du procès-verbal concernées, lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne interrogée.

317. Dans un tel cas, il revient à la chambre de l'instruction d'apprécier si l'annulation qu'elle prononce entraîne la nullité de l'intégralité du procès-verbal.

328. Pour rejeter la requête en annulation du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de M. [D], l'arrêt attaqué énonce que seule la troisième page de ce procès-verbal ne comporte pas la signature du greffier, les première, deuxième et quatrième pages ayant été régulièrement signées.

339. Les juges constatent que, sur cette page, sont consignées les déclarations de l'intéressé, qui a seulement indiqué maintenir ses précédentes explications, la mention que son avocat a demandé l'octroi du statut de témoin assisté pour l'un des chefs de mise en examen envisagés, ainsi que la notification de mise en examen des divers chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs.

3410. Ils précisent que, dès lors que le greffier a signé les première, deuxième et quatrième pages, ce dernier était nécessairement présent au cours de tout l'interrogatoire et qu'il s'agit d'un simple oubli.

3511. Ils ajoutent que M. [D], qui a déclaré savoir lire et écrire en langue française, a été avisé de son droit de relire ses déclarations et de les signer s'il y persistait et a signé l'ensemble des pages du procès-verbal, de même que le juge d'instruction.

3612. Ils observent que la signature du greffier est présente sur les pages reprenant les éléments essentiels, soit la notification à l'intéressé du droit au silence, des droits liés à la mise en examen, de celui d'être assisté d'un avocat et d'en choisir un pour la suite de la procédure, du droit de relire ses déclarations et de la saisine du juge des libertés et de la détention en vue d'un placement en détention provisoire.

3713. Ils relèvent que la page trois comporte principalement une partie des infractions pour lesquelles le juge d'instruction a prononcé la mise en examen, qui ont cependant toutes déjà été énoncées dans les mêmes termes aux deux pages précédentes, alors que l'intention du juge de mettre l'intéressé en examen de ces mêmes chefs est précisément mentionnée dans ces mêmes pages.

3814. Ils retiennent que le juge d'instruction n'a choisi le statut de témoin assisté pour aucune des infractions de sorte que la mise en examen est conforme à l'annonce de l'intention de ce magistrat et concluent que l'omission de la signature du greffier sur la troisième page n'entraîne pas de grief pour M. [D] qui a bien été avisé des infractions retenues à son encontre et de l'ensemble de ses droits.

3915. C'est à bon droit que la chambre de l'instruction a jugé que l'absence de la seule signature du greffier sous la retranscription, d'une part, des brèves déclarations de l'intéressé par lesquelles celui-ci s'est borné à indiquer qu'il confirmait ses précédentes explications, d'autre part, des observations présentées avant la mise en examen par l'avocat, ne portait pas atteinte aux intérêts de la personne entendue.

4016. Mais, en retenant, en outre, que cette même irrégularité, au bas de la page du procès-verbal dédiée notamment à la notification d'une partie des chefs de mise en examen, ne faisait pas grief à M. [D], alors qu'il résultait de cette carence une incertitude sur l'étendue et la nature desdits chefs de mise en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

4117. La cassation est ainsi encourue de ce chef.

42PAR CES MOTIFS, la Cour :

43CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 5 juillet 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

44RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

45ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

46Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Interrogatoire ; Première comparution ; Procès-verbal ; Signature ; Signature par le greffier ; Omission partielle ; Sanction ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il se déduit des articles 106, 121 et 802 du code de procédure pénale que l'omission d'une signature sur un procès-verbal d'interrogatoire est sanctionnée, lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne interrogée, par la nullité de la ou des pages du procès-verbal concernées. Dans un tel cas, il revient à la chambre de l'instruction d'apprécier si l'annulation qu'elle prononce entraîne la nullité de l'intégralité du procès-verbal

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 5 juillet 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 mars 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 24-85.585

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00376

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/67e249e2cd9c4abd2c07a777.

Titrage officiel

instruction

interrogatoire

première comparution

procès-verbal

signature

signature par le greffier

omission partielle

sanction

portée

Sommaire officiel

Il se déduit des articles 106, 121 et 802 du code de procédure pénale que l'omission d'une signature sur un procès-verbal d'interrogatoire est sanctionnée, lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne interrogée, par la nullité de la ou des pages du procès-verbal concernées. Dans un tel cas, il revient à la chambre de l'instruction d'apprécier si l'annulation qu'elle prononce entraîne la nullité de l'intégralité du procès-verbal

Textes cités 11

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mars 2025