Navigation aerienne : Cass. crim., 25 novembre 1986, n° 84-90.702
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1986, 84-90.702, Publié au bulletin
Mots-clés
- Navigation aerienne
- Transport aérien
- Aviation civile
- Pratique de tarifs non homologués
- Domaine d'application
- Agence de voyages
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-90.702
- Publication
- Bulletin criminel 1986 N° 355 p. 932
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 25 nov. 1986, n° 84-90.702, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Navigation aerienne ; Transport aérien ; Aviation civile ; Pratique de tarifs non homologués ; Domaine d'application ; Agence de voyages
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
De par la généralité de ses termes, l'article R. 330-15 du Code de l'aviation civile qui punit toute personne qui aura pratiqué des tarifs différents de ceux qui avaient été homologués, ne se limite pas aux entreprises de transport aérien, mais s'applique également, notamment, aux agences de voyages.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Paris, du 9 janvier 1984, et, pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Amiens.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 novembre 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 355 p. 932
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-90.702
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064854.
Titrage officiel
NAVIGATION AERIENNE - Transport aérien - Aviation civile - Pratique de tarifs non homologués - Domaine d'application - Agence de voyages
Références de titrage : * AGENCE DE VOYAGES - Délivrance de titre de transport - Transports aériens - Pratique de tarifs non homologués - Domaine d'application
Sommaire officiel
De par la généralité de ses termes, l'article R. 330-15 du Code de l'aviation civile qui punit toute personne qui aura pratiqué des tarifs différents de ceux qui avaient été homologués, ne se limite pas aux entreprises de transport aérien, mais s'applique également, notamment, aux agences de voyages.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la Cour d'appel de Paris,
3contre un arrêt de cette Cour, 13e Chambre, en date du 9 janvier 1984, qui a relaxé X... Jacques du chef de pratique de tarifs aériens non homologués.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 330-15 du Code de l'aviation civile ;
7Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 28 mars 1977 ;
8Les moyens étants réunis ;
9Vu lesdits articles ;
10Attendu que l'article R. 330-15 du Code de l'aviation civile, qui punit toute personne qui aura pratiqué des tarifs différents de ceux qui avaient été homologués, ne se limite pas, en raison de la généralité de ses termes, aux entreprises de transport aérien ;
11Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les agents de contrôle de la direction de l'aviation civile ont, dans un aéroport, constaté que des passagers avaient présenté des titres de transport aérien émis par la compagnie " British Empire Airways ", qui mentionnaient un prix de vente conforme aux tarifs homologués alors que les passagers questionnés déclaraient avoir payé un prix inférieur à la société " Nouvelles Frontières ", agence de voyages qui leur avait vendu les billets ;
12Attendu que pour infirmer le jugement qui avait condamné X..., directeur général de cette dernière société, du chef de pratique de tarifs aériens non homologués et pour relaxer le prévenu, la Cour d'appel énonce que l'incrimination définie par l'article R. 330-15 du Code de l'aviation civile, sur lequel sont fondées les poursuites, ne concerne que les entreprises de transport aérien et ne peut être étendue aux agences de voyages, les textes d'ordre pénal étant d'interprétation stricte ;
13Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors au surplus qu'aucune décision des autorités françaises compétentes au sens de l'article 88 du Traité des Communautés européennes ni de la Commission des communautés européennes n'a déclaré illégales les concertations tarifaires homologuées, la Cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et que la cassation est encourue ;
14Par ces motifs :
15CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Paris, du 9 janvier 1984, et, pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :
16RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Amiens.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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