Alsace-lorraine : Cass. crim., 25 novembre 1987, n° 87-81.555

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Arlette,

4contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1987, qui, pour exploitation d'un hôtel sans autorisation préfectorale, l'a condamnée à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30, 33 et 147 de la loi du 26 juillet 1900 portant Code local des entreprises ; Attendu que pour écarter les arguments de la défense, repris au moyen, et infirmer la décision de relaxe frappée d'appel par le ministère public, la cour d'appel, après avoir rappelé les constatations faites à l'hôtel X... de Merode " à deux reprises tant par les fonctionnaires de la direction générale des impôts que par les gendarmes de la brigade locale ", énonce " qu'il résulte de l'enquête, des débats et des aveux de la prévenue que celle-ci exploite un hôtel sans autorisation préfectorale " ; que les juges ajoutent " qu'il importe peu, contrairement à l'avis des premiers juges, qu'elle ne serve que des petits déjeuners, dès lors que son activité consiste à loger des voyageurs contre rétribution " ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la cour d'appel, qui-contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse n'a pas recouru aux dispositions de l'article 30- a fait une exacte application des articles 33 et 147 de la loi du 26 juillet 1900 portant Code local des entreprises qui prévoient et répriment en Alsace-Lorraine le fait d'exploiter sans autorisation un hôtel ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;