Peines : Cass. crim., 25 novembre 1987, n° 87-83.100

1CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre un arrêt de la cour d'assises du Gard en date du 28 avril 1987 qui, pour homicide volontaire, a condamné X... Yahia à 16 ans de réclusion criminelle.

2LA COUR,

3Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

4Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 304, alinéa 3, du Code pénal :

5" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... Yahia à la peine de 16 années de réclusion criminelle ;

6" au motif que les faits constituaient le crime prévu et réprimé par les articles 295 et 304, alinéa 3, du Code pénal ;

7" alors que la cour d'assises avait répondu à la troisième question qu'il n'existait pas de circonstances atténuantes en faveur de l'accusé X... Yahia et que la peine réprimant ledit crime est la réclusion criminelle à perpétuité " ;

8Vu ledit article, ensemble l'article 463 du Code pénal ;

9Attendu que les juges ne peuvent prononcer une peine que dans les limites fixées par la loi ; qu'ils ne peuvent, dès lors, réprimer une infraction par une peine inférieure au minimum légal que s'ils reconnaissent l'existence de circonstances atténuantes ;

10Attendu qu'il résulte de la feuille des questions qu'après avoir, par leur réponse affirmative à la question n° 1, déclaré X... coupable d'homicide volontaire, la Cour et le jury ont répondu négativement, à la majorité de huit voix au moins, à la question n° 3 qui les interrogeait sur le point de savoir si l'accusé devait bénéficier des circonstances atténuantes ;

11Attendu en cet état qu'en condamnant cependant X... à 16 ans de réclusion criminelle, alors que la peine réprimant l'homicide volontaire est celle de la réclusion criminelle à perpétuité, l'arrêt attaqué a méconnu le principe susvisé ;

12Que la cassation est encourue de ce chef ;

13Par ces motifs :

14CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du Gard en date du 28 avril 1987, lequel a condamné X... à 16 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

15Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :

16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault.