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Cass. crim., 25 novembre 2009, n° 09-87.072

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2009, 09-87.072, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3-

4X... Eric,

5contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 octobre 2009, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-24, 695-38, 695-11 du code de procédure pénale, 593 du même code, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif, manque de base légale ;

8"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise d'Eric X... à l'autorité judiciaire polonaise, pour l'exécution du mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 22 octobre 2007, en vue de l'exécution d'une incarcération pour une durée de trois mois ;

9"aux motifs qu'aucune disposition des articles 695-11 à 695-46 du code de procédure pénale, et en particulier à l'article 695-38, ne donne à la chambre de l'instruction le pouvoir de refuser, à raison de considérations humanitaires liées notamment à l'état de santé d'un enfant mineur de la personne recherchée, l'exécution du mandat d'arrêt européen dont elle est saisie ;

10"1) alors qu'aux termes de l'article 695-38 du code de procédure pénale, il peut être sursis à la remise de la personne recherchée pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si cette remise est susceptible d'avoir pour elle des conséquences graves ; que ce texte n'exclut nullement que les raisons humanitaires sérieuses en cause puissent concerner l'enfant mineur de la personne recherchée, le texte ne parlant du cas de cette dernière qu'à titre de simple exemple ; qu'en refusant de se reconnaître le pouvoir d'user de ce texte dans l'hypothèse où la remise de la personne recherchée porterait une atteinte humanitaire grave à l'un de ses enfants mineurs, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes précités ;

11"2) alors que la combinaison des articles 695-24, 2°, relatif à la possibilité pour les autorités françaises de s'engager à faire exécuter directement une mesure privative de liberté à l'encontre d'une personne de nationalité française, et 695-38 autorisant le sursis à la remise pour des raisons humanitaires graves, conférait à la chambre de l'instruction le pouvoir de refuser la remise d'Eric X... aux autorités polonaises, à raison de la nécessité pour lui d'assister quotidiennement son fils gravement handicapé ; que la chambre de l'instruction a encore méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;

12"3) alors qu'en s'abstenant à la faveur d'une conception erronée de l'étendue de ses pouvoirs, de rechercher si la remise aux autorités polonaises d'Eric X..., père d'un petit garçon né en 2003 et âgé de 6 ans, atteint d'une encéphalopathie néonatale incurable le rendant totalement dépendant, nécessitant l'assistance permanent d'une tierce personne, et ses interventions chirurgicales difficiles, ne constituait pas une raison humanitaire grave constitutive d'une violation des droits relatifs à la vie familiale et justifiant un refus de remise moyennant éventuellement certains engagements de la France à l'égard de la Pologne, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

13Vu les articles 593 et 695-38 du code de procédure pénale ;

14Attendu que, d'une part, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

15Attendu que, d'autre part, il résulte de l'article 695-38 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, après avoir statué sur l'exécution du mandat d'arrêt européen, peut surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses ;

16Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 23 juin 2009, le procureur général près la cour d'appel d'Orléans a notifié à Eric X..., de nationalité française, un mandat d'arrêt européen décerné le 22 octobre 2007 par un juge du tribunal régional de Poznan (Pologne) en vue de l'exécution d'une mesure de détention provisoire de trois mois ordonnée le 3 juillet 2007 par ledit tribunal dans les poursuites exercées contre lui des chefs de tentative d'escroquerie et obtention d'un prêt sous de faux prétextes en récidive ; que, comparant devant la chambre de l'instruction, Eric X... n'a pas consenti à sa remise, exposant notamment avoir un enfant gravement handicapé ;

17Attendu que, pour autoriser la remise de l'intéressé aux autorités judiciaires polonaises, l'arrêt prononce par les motifs partiellement repris au moyen ;

18Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il n'existait pas de raisons humanitaires sérieuses justifiant qu'il soit temporairement sursis à la remise d'Eric X..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

19D'où il suit que la cassation est encourue ;

20Par ces motifs :

21CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 14 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

22RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

23ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

25Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;

26Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 14 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 novembre 2009.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 09-87.072

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021700555.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
09-87.072
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 25 nov. 2009, n° 09-87.072, inédit

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