Cass. crim., 25 octobre 1988, n° 86-94.231

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1988, 86-94.231, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 25 octobre 1988
Formation: Chambre criminelle
Solution: Irrecevabilité
Pourvoi: 86-94.231
Publication: Bulletin criminel 1988 N° 363 p. 968

Titrage officiel

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Partie civile - Article 410 du Code de procédure pénale - Inapplicabilité

2° CASSATION - Pourvoi - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions

Références de titrage : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu cité à personne - Article 410 du Code de procédure pénale - Extension à la partie civile - Impossibilité | 2° CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif - Juridiction de jugement - Décision qualifiée à tort de décision contradictoire à signifier

Sommaire officiel

1° Les dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le prévenu régulièrement cité à personne ou ayant eu connaissance de la citation le concernant, et qui ne comparaît pas, est jugé contradictoirement lorsqu'il n'a pas été excusé, ont un caractère exceptionnel et ne sauraient être étendues à la partie civile. Dans le cas où celle-ci, régulièrement citée, ne comparaît pas, il doit être statué à son égard par défaut (1).

2° Le pourvoi en cassation contre un arrêt portant à tort qu'il a été rendu par arrêt contradictoire à signifier, alors qu'il aurait dû être rendu par défaut, est irrecevable. Le recours exercé a cependant pour effet de différer, jusqu'à la signification de la décision de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'opposition (2).

Textes cités

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1958-06-18 , Bulletin criminel 1958, n° 474, p. 841 (irrecevabilité), et l'arrêt cité. CONFER : (2°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1986-10-29 , Bulletin criminel 1986, n° 312, p. 793 (irrecevabilité), et les arrêts cités.

Texte intégral

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

- le syndicat CFDT Construction bois d'Indre-et-Loire, partie civile,

contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1986, qui, dans les poursuites exercées contre X... Gérard et Y... Hervé pour infractions au Code du travail, après relaxe des prévenus, a débouté ladite partie civile de ses demandes de réparations.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que les dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le prévenu régulièrement cité à personne ou ayant eu connaissance de la citation le concernant, et qui ne comparaît pas est jugé contradictoirement lorsqu'il n'a pas été excusé, ont un caractère exceptionnel et ne sauraient être étendues à la partie civile ; qu'il se déduit de l'article 487 du même Code, que celle-ci doit être jugée par défaut, ainsi que le prévoit l'article 412 dudit Code, dans les cas où, régulièrement citée, elle ne comparaît pas au jour et à l'heure indiqués dans la citation ;

Attendu, dans ces conditions, que c'est à tort que la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, déclaré statuer par décision contradictoire à signifier à l'égard du syndicat CFDT Construction bois d'Indre-et-Loire, partie civile, après avoir constaté que ce syndicat, régulièrement cité, ne comparaissait pas ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 568 et 493 du Code de procédure pénale que le délai de pourvoi en cassation pour une partie civile contre un arrêt rendu par défaut à son égard est de 5 jours francs à compter de l'expiration du délai d'opposition, lequel court à compter de la signification de l'arrêt quel qu'en soit le mode ; que, dès lors, le présent pourvoi, qui a été formé le 15 juillet 1986 avant que ne débute en l'espèce le délai d'opposition, est irrecevable ; que, cependant, en raison des mentions de l'arrêt attaqué de nature à induire en erreur la partie concernée, le recours en cassation exercé a eu pour effet de différer, jusqu'à la signification de la décision de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'opposition ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que l'ouverture du délai d'opposition est différée jusqu'à la signification du présent arrêt.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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