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1° entraves a la justice : Cass. crim., 25 octobre 1995, n° 95-80.417

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 95-80.417, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° entraves a la justice
  • Obstacles à la manifestation de la vérité
  • Destruction, soustraction, recel ou altération d'un document public ou privé ou d'un objet
  • Éléments constitutifs
  • Elément moral
  • 2° cour d'assises
  • Débats
  • Témoins
  • Témoin non entendu
  • Renonciation des parties à l'audition
  • Constatation expresse
  • Nécessité (non)
  • Ancien code pénal, article 439
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-80.417
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 319 p. 888
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 25 oct. 1995, n° 95-80.417, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° entraves a la justice ; Obstacles à la manifestation de la vérité ; Destruction, soustraction, recel ou altération d'un document public ou privé ou d'un objet ; Éléments constitutifs ; Elément moral ; 2° cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Témoin non entendu ; Renonciation des parties à l'audition ; Constatation expresse ; Nécessité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Le fait d'avoir sciemment détruit, soustrait ou dissimulé des actes de l'autorité publique implique nécessairement le dessein, chez l'auteur, de faire obstacle à la manifestation de la vérité.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 octobre 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 319 p. 888

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-80.417

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1969-12-02, Bulletin criminel 1969, n° 323, p. 766 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1979-03-21, Bulletin criminel 1979, n° 116, p. 328 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064438.

Titrage officiel

1° ENTRAVES A LA JUSTICE - Obstacles à la manifestation de la vérité - Destruction, soustraction, recel ou altération d'un document public ou privé ou d'un objet - Eléments constitutifs - Elément moral.

2° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin non entendu - Renonciation des parties à l'audition - Constatation expresse - Nécessité (non).

Références de titrage : 1° DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Dissimulation de documents de nature à faciliter la recherche des crimes ou délits (article 439 du Code pénal) - Eléments constitutifs - Elément moral | 2° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin non entendu - Renonciation des parties à l'audience - Renonciation implicite

Sommaire officiel

1° Le fait d'avoir sciemment détruit, soustrait ou dissimulé des actes de l'autorité publique implique nécessairement le dessein, chez l'auteur, de faire obstacle à la manifestation de la vérité.

2° L'absence d'observations des parties, lorsqu'est constatée la défaillance d'un témoin, vaut présomption qu'elles ont d'un commun accord renoncé tacitement à l'audition de ce témoin(1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1969-12-02, Bulletin criminel 1969, n° 323, p. 766 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1979-03-21, Bulletin criminel 1979, n° 116, p. 328 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET des pourvois formés par :

2- X... Thierry,

3- Y... Jacques,

4- Z... Jean-Christophe,

5contre l'arrêt de cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, en date du 10 décembre 1994, qui les a condamnés, le premier, à 3 ans d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour soustraction d'actes de l'autorité publique, le deuxième à 30 mois d'emprisonnement et 30 mois d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour soustraction d'actes de l'autorité publique violences volontaires et le troisième à 3 ans d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour complicité de soustraction d'actes de l'autorité publique.

6LA COUR,

7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

8Sur le pourvoi de Thierry X... ;

9Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

10Sur les pourvois de Jacques Y... et Jean-Christophe Z... ;

11Vu les mémoires produits ;

12Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques Y... et pris de la violation de l'article 434-4 2o du nouveau Code pénal :

13" en ce que la question n° 2 posée à la Cour d'assises est ainsi libellée : " l'accusé Y... Jacques est-il coupable d'avoir à Nancy (54), le 11 septembre 1990, en tout cas depuis temps non prescrit, sciemment détruit, soustrait ou dissimulé des actes de l'autorité publique, en l'espèce des pièces de procédures d'informations judiciaires suivies par M. Henri Pons, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, de nature à faciliter la recherche des crimes et délits, la découverte des preuves ou le châtiment de leurs auteurs ? " ;

14" alors que l'infraction que Jacques Y... a ainsi été déclaré coupable d'avoir commise n'est constituée que si la soustraction ou destruction de document a eu pour dessein de faire obstacle à la vérité, ce qui ne résulte pas des termes de la question posée à la Cour " ;

15Attendu que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative à la question n° 2 exactement reproduite au moyen ;

16Attendu qu'en cet état, il n'a été commis aucune violation du texte visé au moyen ;

17Qu'en effet, le fait d'avoir sciemment détruit, soustrait ou dissimulé des actes de l'autorité publique implique nécessairement le dessein, chez l'auteur, de faire obstacle à la manifestation de la vérité, tant au regard des dispositions de l'article 439 du Code pénal alors applicable que de l'article 434-4 du Code pénal en vigueur ;

18D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

19Sur le second moyen proposé pour Jacques Y... et pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats :

20" en ce que le président a donné lecture du certificat médical rédigé par le docteur A... avant que la Cour n'ait décidé de passer outre à l'audition de ce temoin acquis aux débats " ;

21Et sur le moyen unique proposé par Jean-Christophe Z... et pris de la violation des articles 310, 347, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et du principe de l'oralité des débats :

22" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 31) que le président a, le 9 décembre 1994, donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, d'un certificat médical du docteur A... ;

23" alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'ainsi, en donnant lecture de ce document bien que le docteur A..., témoin acquis aux débats, n'ait pas encore été entendu, et qu'il n'ait été statué sur les conséquences de son absence que le 10 décembre 1994, le président a violé les textes et le principe susvisés " ;

24Les moyens étant réunis ;

25Attendu que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture d'un certificat médical coté D 113 au dossier, établi par le docteur A..., témoin régulièrement cité et signifié qui n'avait pas répondu à l'appel de son nom ; que, cependant, aucune observation n'avait été présentée lorsqu'avait été constatée la défaillance du témoin ; que, dès lors, le président n'a pas méconnu le principe de l'oralité des débats ;

26Qu'en effet, l'absence d'observations des parties lorsqu'est constatée l'absence d'un témoin vaut présomption qu'elles ont d'un commun accord renoncé tacitement à son audition, aucun texte de loi n'exigeant qu'une telle renonciation soit expressément mentionnée au procès-verbal des débats ;

27D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

28Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

29REJETTE les pourvois.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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