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Peines : Cass. crim., 25 septembre 1987, n° 87-80.496

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1987, 87-80.496, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-80.496
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 25 sept. 1987, n° 87-80.496, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Quantum ; Appréciation ; Pouvoir souverain des juges du fait

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 septembre 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-80.496

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007517996.

Titrage officiel

PEINES - Quantum - Appréciation - Pouvoir souverain des juges du fait.

Sommaire officiel

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Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et de LA NOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Omar,

4contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, Chambre correctionnelle en date du 2 juillet 1986, qui l'a condamné pour outrages à agents de la force publique, à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

5" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, déclarant X... coupable du délit d'outrage à agent, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement sans sursis ; " aux motifs que les premiers juges n'avaient pas fait à ce prévenu, mal noté, déjà condamné à 8 reprises différentes, dont déjà pour outrage à agent, une application de la loi adaptée à sa personnalité ; " alors que pour le condamner à une peine limitée à 1 500 francs d'amende avec sursis, les premiers juges avaient retenu les circonstances particulières de l'infraction d'où résultait que la patrouille de police avait interpellé le prévenu par suite d'une dénonciation dénuée de fondement ; que la Cour, qui a totalement passé sous silence cette circonstance atténuante n'a pas suffisamment motivé sa décision d'aggraver considérablement la peine prononcée " ; Attendu que la constatation de l'existence de circonstances atténuantes et la détermination du quantum de la peine, dans les limites fixées par la loi, relèvent de l'appréciation discrétionnaire des juges du fond qui ne sont tenus de les justifier par aucun motif spécial ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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