1° controle judiciaire : Cass. crim., 25 septembre 1987, n° 86-95.890
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1987, 86-95.890, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° controle judiciaire
- Demande de mainlevée ou de modification
- Formes
- Déclaration au greffier ou envoi d'une lettre recommandée
- Envoi d'une lettre simple (non)
- 2° controle judiciaire
- Mémoire (non)
- Code de procédure pénale, article 148-1
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-95.890
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 314 p. 845
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 25 sept. 1987, n° 86-95.890, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° controle judiciaire ; Demande de mainlevée ou de modification ; Formes ; Déclaration au greffier ou envoi d'une lettre recommandée ; Envoi d'une lettre simple (non) ; 2° controle judiciaire ; Mémoire (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Voir le sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 septembre 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 314 p. 845
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-95.890
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1986-06-17 , Bulletin criminel 1986, n° 210, p. 537 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-07-22 , Bulletin criminel 1986, n° 239, p. 608 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-08-20 , Bulletin criminel 1986, n° 245, p. 624 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-09-26 , Bulletin criminel 1986, n° 261, p. 662 (rejet et cassation sans renvoi).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064864.
Titrage officiel
1° CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée ou de modification - Formes - Déclaration au greffier ou envoi d'une lettre recommandée - Envoi d'une lettre simple (non)
2° CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée ou de modification - Formes - Déclaration au greffier ou envoi d'une lettre recommandée - Mémoire (non)
Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Demande de mainlevée ou de modification - Formes - Déclaration au greffier ou envoi d'une lettre recommandée - Envoi d'une lettre simple (non) | * INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Demande de mainlevée ou de modification - Formes - Déclaration au greffier ou envoi d'une lettre recommandée - Envoi d'une lettre simple (non) | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Demande de mainlevée ou de modification - Formes - Déclaration au greffier ou envoi d'une lettre recommandée - Mémoire (non) | * INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Demande de mainlevée ou de modification - Formes - Déclaration au greffier ou envoi d'une lettre recommandée - Mémoire (non)
Sommaire officiel
1° Voir le sommaire suivant.
2° Lorsque l'inculpé entend, en application des dispositions de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, saisir la juridiction d'instruction d'une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire, celle-ci est faite, dans les formes prévues par l'article 148-6 du même Code, par déclaration au greffier de la juridiction compétente ou, lorsque l'inculpé ne réside pas dans le ressort de celle-ci, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception. Il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé ni par l'envoi d'une lettre simple, ni par le dépôt d'un mémoire.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 148-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 148-8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 198 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1986-06-17 , Bulletin criminel 1986, n° 210, p. 537 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-07-22 , Bulletin criminel 1986, n° 239, p. 608 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-08-20 , Bulletin criminel 1986, n° 245, p. 624 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-09-26 , Bulletin criminel 1986, n° 261, p. 662 (rejet et cassation sans renvoi).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... André,
3contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 1er octobre 1986 qui a rejeté sa demande de mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 148-6, 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale :
7Vu lesdits articles ;
8Attendu que selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale, lorsque l'inculpé entend saisir la chambre d'accusation en application de l'article 148-1 du même Code d'une demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire, celle-ci est faite, dans les formes prévues par l'article 148-6 précité, par déclaration au greffier de la chambre d'accusation compétente ou, lorsque l'inculpé placé sous contrôle judiciaire ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé ni par l'envoi d'une lettre simple, ni par le dépôt d'un mémoire ;
9Attendu qu'il appert de l'examen des pièces de la procédure que X..., qui réside dans le ressort de la cour d'appel de Pau, a, par son conseil, adressé par lettre simple au juge d'instruction de Tarbes une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; que cette demande a été transmise à la chambre d'accusation, compétente aux termes des dispositions de l'article 148-1 du Code précité ; qu'ensuite, X... a déposé au greffe de la chambre d'accusation, en vertu de l'article 198 du Code de procédure pénale, un mémoire par lequel il sollicitait, outre la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire, une décision de non-lieu du chef de certaines infractions ;
10Attendu que, considérant qu'elle était saisie d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire, cette juridiction l'a déclarée recevable mais l'a rejetée ;
11Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que n'étant pas saisie dans les formes prescrites par l'article 148-6 du Code de procédure pénale et qu'elle aurait dû en constater l'irrecevabilité, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé et que la cassation est encourue ;
12Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés :
13CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau ;
14Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
15Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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