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Urbanisme : Cass. crim., 25 septembre 1987, n° 87-80.392

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1987, 87-80.392, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-80.392
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 25 sept. 1987, n° 87-80.392, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Urbanisme ; Permis de construire ; Construction sans permis ; Démolition ; Conditions ; Condition du fonctionnaire compétent ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 septembre 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-80.392

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007517994.

Titrage officiel

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Conditions - Condition du fonctionnaire compétent - Constatations suffisantes.

Sommaire officiel

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Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la Société civile professionnelle VIER-BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... André,

4contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle en date du 15 octobre 1986 qui pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et à la démolition de l'ouvrage, sous astreinte de 50 francs par jour de retard, dans un délai de six mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que les mentions de l'arrêt attaqué ne constatent pas que le représentant du ministère public a été entendu en ses réquisitions ; " alors que, conformément aux dispositions de l'article 592 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les décisions rendues par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues sans que le ministère public ait été entendu " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public était présent à l'audience et a conclu à la confirmation du jugement ; Que dès lors le moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder doit être écarté ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale,

5" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui avait ordonné la démolition de l'ouvrage édifié par X... après avoir entendu " le représentant de la direction départementale de l'équipement " ; " alors qu'aux termes de l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme, en cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 480-4 du même Code, le tribunal statue sur la démolition des ouvrages " au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent " ; qu'aux termes de l'article R. 480-4 du même code, l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions définies à l'article L. 480-5 dudit code est le préfet qui peut, toutefois, selon l'alinéa 2 du même texte, déléguer ses pouvoirs en ce qui concerne les matières relevant " de leur compétence ", aux " chefs des services départementaux... ou à leurs subordonnés de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni des mentions de l'arrêt que le " représentant " de la direction départementale de l'équipement était l'un des

6fonctionnaires visés à l'article R. 480-4 du Code de l'urbanisme ni, a fortiori, que ce représentant avait été valablement délégué par le préfet, la Cour d'appel a méconnu les dispositions des textes susvisés dont l'inobservation a constitué en la cause une atteinte aux intérêts de la personne poursuivie " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la Cour d'appel n'a ordonné la démolition de la construction illicitement édifiée qu'après avoir constaté que le représentant de la Direction départementale de l'Equipement du Var avait été régulièrement entendu ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'il n'est résulté de la procédure suivie aucune violation des textes visés au moyen qui, dès lors, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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