Urbanisme : Cass. crim., 26 avril 1963, n° 61-93.868

1CASS SUR LE POURVOI DE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 13 OCTOBRE 1961 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 2000 NF D'AMENDE ET ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION, SOUS ASTREINTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME, 551 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

3"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SE TROUVAIT EN INFRACTION A L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME, AU MOTIF QU'IL AVAIT EDIFIE LE BARAQUEMENT LITIGIEUX QU'IL A ULTERIEUREMENT VENDU ;

4"ALORS QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT CONSTRUIT LE BARAQUEMENT LITIGIEUX ETAIT LOUE PAR BAIL CONSENTI A LEOPOLD X..., PERE DU DEMANDEUR AU POURVOI, AVEC AUTORISATION DE FAIRE ELEVER SUR CE TERRAIN TOUTES CONSTRUCTIONS ET Y CREER TOUS COMMERCES A SA CONVENANCE AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE DEMANDEUR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE CE QUI IMPLIQUE QUE TOUTE CONSTRUCTION NE POUVAIT ETRE FAITE QUE POUR LE COMPTE DE LEOPOLD X... ET A SON BENEFICE, QUELLES QU'AIENT ETE LES DECLARATIONS DU DEMANDEUR AU POURVOI A LA SURETE NATIONALE" ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME PARCE QU'IL A EDIFIE UNE CONSTRUCTION A PROXIMITE DU BELVEDERE ELECTRICITE DE FRANCE - AU-DESSUS DU LAC DE SERRE-PONCON - SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU - NI MEME SOLLICITE - LE PERMIS DE CONSTRUIRE REQUIS ;

6QUE L'ARRET N'A NULLEMENT FONDE CETTE DECLARATION DE CULPABILITE, SUR LE FAIT QUE LE PREVENU AURAIT ULTERIEUREMENT VENDU LADITE CONSTRUCTION, CIRCONSTANCE QUI EST D'AILLEURS SANS RAPPORT AVEC L'INCRIMINATION RETENUE ;

7QU'ENFIN, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT L'AVAIT SAISIE LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A ENONCE, A JUSTE TITRE, QU'IL EST INDIFFERENT A L'EGARD DE LA RESPONSABILITE PENALE ENCOURUE EN L'ESPECE PAR CELUI-CI, QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL IL A EDIFIE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE NE SOIT PAS SA PROPRIETE PERSONNELLE ET AIT ETE LOUE A SON PERE SUIVANT BAIL CONTENANT AUTORISATION DE CONSTRUIRE ;

8QU'EN EFFET, UN TEL CONTRAT DE LOCATION, QUI REGIT SIMPLEMENT LES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;

9ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE DE 2000 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE QU'IL A PRONONCEE CONTRE LE PREVENU ;

10MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ;

11VU LEDIT ARTICLE ;

12ATTENDU QUE CE TEXTE DECIDE, DANS SON ALINEA 1ER : "SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC AGISSANT A LA DEMANDE DU MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA RECONSTRUCTION, LE TRIBUNAL SAISI DE LA POURSUITE IMPARTIT AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 5 A 50 NOUVEAUX FRANCS PAR JOUR DE RETARD, UN DELAI POUR REGULARISER LA SITUATION - AU CAS OU CE DELAI N'EST PAS OBSERVE, L'ASTREINTE PRONONCEE COURT A PARTIR DE L'EXPIRATION DUDIT DELAI JUSQU'AU JOUR OU LA SITUATION EST EFFECTIVEMENT REGULARISEE" ;

13ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A "ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE EN VIOLATION DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE CODE DE L'URBANISME ET CE, SOUS ASTREINTE DE 10 NOUVEAUX FRANCS PAR JOUR DE RETARD PENDANT UN MOIS, DELAI AU TERME DUQUEL IL SERA STATUE A NOUVEAU" ;

14ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FIXE AU DEMANDEUR UN DELAI POUR REGULARISER LA SITUATION ET A L'EXPIRATION DUQUEL, SEULEMENT, PEUT COMMENCER A COURIR L'ASTREINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, A VIOLE LEDIT ARTICLE ;

15PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 13 OCTOBRE 1961, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ET PRONONCE UNE ASTREINTE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ET CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE - TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES - RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE