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Code de la route : Cass. crim., 27 avril 1963, n° 62-92.855

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1963, 62-92.855, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Code de la route
  • Permis de conduire
  • Suspension
  • Suspension administrative
  • Imputation sur la suspension juridictionnelle
  • Conditions
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-92.855
Publication
Bulletin criminel 1963 n° 155
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 27 avr. 1963, n° 62-92.855, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Code de la route ; Permis de conduire ; Suspension ; Suspension administrative ; Imputation sur la suspension juridictionnelle ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L 18, ALINEA 4 ET R 273 DU CODE DE LA ROUTE QUE LA DUREE DE LA MESURE DE SUSPENSION LA PLUS COURTE S'IMPUTE DE PLEIN DROIT SUR LA DUREE LA PLUS LONGUE, QUELLE QUE SOIT L'AUTORITE QUI LES AIT RESPECTIVEMENT PRONONCEES ET QUEL QUE SOIT L'ORDRE DANS LEQUEL CES DECISIONS ONT ETE RENDUES.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 avril 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 n° 155

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-92.855

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055630.

Titrage officiel

CODE DE LA ROUTE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - SUSPENSION ADMINISTRATIVE - IMPUTATION SUR LA SUSPENSION JURIDICTIONNELLE - CONDITIONS.

Références de titrage : * CODE DE LA ROUTE - Permis de conduire - Suspension - Suspension juridictionnelle - Imputation sur la suspension - Conditions.

Sommaire officiel

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L 18, ALINEA 4 ET R 273 DU CODE DE LA ROUTE QUE LA DUREE DE LA MESURE DE SUSPENSION LA PLUS COURTE S'IMPUTE DE PLEIN DROIT SUR LA DUREE LA PLUS LONGUE, QUELLE QUE SOIT L'AUTORITE QUI LES AIT RESPECTIVEMENT PRONONCEES ET QUEL QUE SOIT L'ORDRE DANS LEQUEL CES DECISIONS ONT ETE RENDUES.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1962 QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 300 NF CHACUNE AINSI QU'A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE HUIT MOIS A DATER DU RETRAIT EFFECTIF DE SON PERMIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13, L 14, L 18, R 269, R 270, R 272, R 273 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

3"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PRIVATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE HUIT MOIS ;

4"ALORS QUE LE PREFET AVAIT DEJA PRONONCE CONTRE LUI UNE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX MOIS, QUE CETTE PREMIERE CONDAMNATION DEVAIT ETRE NOTIFIEE AU PARQUET PAR LE PREFET, QUE LA DUREE DE LA MESURE DE SUSPENSION LA PLUS COURTE DEVAIT S'IMPUTER SUR LA PLUS LONGUE, ET QU'IL NE RESSORT PAS DES TERMES DE L'ARRET QUE LA COUR AIT TENU COMPTE DE LA CONDAMNATION DEJA PRONONCEE PAR LE PREFET" ;

5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SPECIFIE QUE X... SERA PRIVE PENDANT UNE DUREE DE HUIT MOIS, A DATER DU RETRAIT EFFECTIF, DE SON PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES AUTOMOBILES ;

6ATTENDU QUE PAR ARRETE DU 26 JANVIER 1962, LE PREFET DE SEINE-ET-OISE AVAIT DEJA, POUR LE MEME MOTIF, SUSPENDU POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS LE PERMIS DE CONDUIRE DU DEMANDEUR ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L 18, ALINEA 4 ET R 273 DU CODE DE LA ROUTE QUE LA DUREE DE LA MESURE DE SUSPENSION LA PLUS COURTE S'IMPUTE DE PLEIN DROIT SUR LA DUREE LA PLUS LONGUE, QUELLE QUE SOIT L'AUTORITE QUI LES AIT RESPECTIVEMENT PRONONCEES ET QUEL QUE SOIT L'ORDRE DANS LEQUEL CES DECISIONS ONT ETE RENDUES ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

10REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN -AVOCAT : M GOUTET

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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