Cass. crim., 27 avril 1963, n° 62-92.855

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1963, 62-92.855, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

27 avril 1963

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

62-92.855

Publication

Bulletin criminel 1963 n° 155

Titrage officiel

CODE DE LA ROUTE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - SUSPENSION ADMINISTRATIVE - IMPUTATION SUR LA SUSPENSION JURIDICTIONNELLE - CONDITIONS.

Références de titrage : * CODE DE LA ROUTE - Permis de conduire - Suspension - Suspension juridictionnelle - Imputation sur la suspension - Conditions.

Sommaire officiel

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L 18, ALINEA 4 ET R 273 DU CODE DE LA ROUTE QUE LA DUREE DE LA MESURE DE SUSPENSION LA PLUS COURTE S'IMPUTE DE PLEIN DROIT SUR LA DUREE LA PLUS LONGUE, QUELLE QUE SOIT L'AUTORITE QUI LES AIT RESPECTIVEMENT PRONONCEES ET QUEL QUE SOIT L'ORDRE DANS LEQUEL CES DECISIONS ONT ETE RENDUES.

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1962 QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 300 NF CHACUNE AINSI QU'A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE HUIT MOIS A DATER DU RETRAIT EFFECTIF DE SON PERMIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13, L 14, L 18, R 269, R 270, R 272, R 273 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PRIVATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE HUIT MOIS ;

"ALORS QUE LE PREFET AVAIT DEJA PRONONCE CONTRE LUI UNE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX MOIS, QUE CETTE PREMIERE CONDAMNATION DEVAIT ETRE NOTIFIEE AU PARQUET PAR LE PREFET, QUE LA DUREE DE LA MESURE DE SUSPENSION LA PLUS COURTE DEVAIT S'IMPUTER SUR LA PLUS LONGUE, ET QU'IL NE RESSORT PAS DES TERMES DE L'ARRET QUE LA COUR AIT TENU COMPTE DE LA CONDAMNATION DEJA PRONONCEE PAR LE PREFET" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SPECIFIE QUE X... SERA PRIVE PENDANT UNE DUREE DE HUIT MOIS, A DATER DU RETRAIT EFFECTIF, DE SON PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES AUTOMOBILES ;

ATTENDU QUE PAR ARRETE DU 26 JANVIER 1962, LE PREFET DE SEINE-ET-OISE AVAIT DEJA, POUR LE MEME MOTIF, SUSPENDU POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS LE PERMIS DE CONDUIRE DU DEMANDEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L 18, ALINEA 4 ET R 273 DU CODE DE LA ROUTE QUE LA DUREE DE LA MESURE DE SUSPENSION LA PLUS COURTE S'IMPUTE DE PLEIN DROIT SUR LA DUREE LA PLUS LONGUE, QUELLE QUE SOIT L'AUTORITE QUI LES AIT RESPECTIVEMENT PRONONCEES ET QUEL QUE SOIT L'ORDRE DANS LEQUEL CES DECISIONS ONT ETE RENDUES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN -AVOCAT : M GOUTET

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale