1°) cour d'assises : Cass. crim., 27 avril 1963, n° 62-93.281
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1963, 62-93.281, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1°) cour d'assises
- Debats
- Temoins
- Temoin defaillant
- Renonciation des parties a l'audition
- Constatation expresse
- Necessite (non)
- 2°) cour d'assises
- Expertise
- Expert
- Rapport
- Jonction au dossier
- Expert commis pour examiner un temoin defaillant
- Communication du rapport aux parties
- Absence d'observation
- 3°) enlevement d'enfant
- Ancien code pénal, article 354
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 62-93.281
- Publication
- Bulletin criminel 1963 n° 156
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 27 avr. 1963, n° 62-93.281, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1°) cour d'assises ; Debats ; Temoins ; Temoin defaillant ; Renonciation des parties a l'audition ; Constatation expresse ; Necessite (non) ; 2°) cour d'assises ; Expertise ; Expert ; Rapport ; Jonction au dossier ; Expert commis pour examiner un temoin defaillant ; Communication du rapport aux parties ; Absence d'observation ; 3°) enlevement d'enfant
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° LA COUR N'EST TENUE PAR AUCUN TEXTE DE CONSTATER EXPRESSEMENT, TANT LA RENONCIATION DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL A L'AUDITION D'UN TEMOIN DEFAILLANT QUE LA DECISION DE PASSER OUTRE AUX DEBATS, LORSQUE LES PARTIES NE SOULEVENT AUCUN INCIDENT A CE SUJET.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 354
- Ancien code pénal, article 355
- Ancien code pénal, article 356
- Code de procédure pénale, article 281
- Code de procédure pénale, article 326
- Code de procédure pénale, article 343
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 109
- Code de procédure pénale, article 168
- Code de procédure pénale, article 310
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 350
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 avril 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 n° 156
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-93.281
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052856.
Titrage officiel
1°) COUR D'ASSISES - DEBATS - TEMOINS - TEMOIN DEFAILLANT - RENONCIATION DES PARTIES A L'AUDITION - CONSTATATION EXPRESSE - NECESSITE (NON).
2°) COUR D'ASSISES - DEBATS - EXPERTISE - EXPERT - RAPPORT - JONCTION AU DOSSIER - EXPERT COMMIS POUR EXAMINER UN TEMOIN DEFAILLANT - COMMUNICATION DU RAPPORT AUX PARTIES - ABSENCE D'OBSERVATION.
3°) ENLEVEMENT D'ENFANT - ENLEVEMENT PAR FRAUDE OU VIOLENCE (ART 354 DU CODE PENAL) - FRAUDE OU VIOLENCE - ELEMENT CONSTITUTIF.
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Passé outre aux débats - Constatation expresse - Nécessité (non). | * COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin défaillant - Expert commis pour l'examiner - Rapport - Jonction au dossier - Communication du rapport aux parties - Absence d'observation. | * COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Enlèvement d'enfant - Fraude ou violence - Question unique - Régularité.
Sommaire officiel
1° LA COUR N'EST TENUE PAR AUCUN TEXTE DE CONSTATER EXPRESSEMENT, TANT LA RENONCIATION DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL A L'AUDITION D'UN TEMOIN DEFAILLANT QUE LA DECISION DE PASSER OUTRE AUX DEBATS, LORSQUE LES PARTIES NE SOULEVENT AUCUN INCIDENT A CE SUJET.
2° NE CONSTITUE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA JONCTION AU DOSSIER DE LA PROCEDURE DU RAPPORT D'UN MEDECIN EXPERT COMMIS POUR EXAMINER UN TEMOIN DEFAILLANT, ALORS QU'IL EST CONSTATE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE RAPPORT DONT S'AGIT A ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ET AUX PARTIES ET QUE CELLES-CI N'ONT FORMULE AUCUNE OBSERVATION.
3° LA FRAUDE OU LA VIOLENCE EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME D'ENLEVEMENT DE MINEUR PREVU PAR L'ARTICLE 354 DU CODE PENAL. C'EST, DES LORS, SANS COMPLEXITE QUE CET ELEMENT EST COMPRIS DANS LA QUESTION PRINCIPALE DE CULPABILITE.
Textes cités 12
- Ancien code pénal, article 354
- Ancien code pénal, article 355
- Ancien code pénal, article 356
- Code de procédure pénale, article 281 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 326 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 343 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 109 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 168 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 350 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RAYMOND) ;
22° Y... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962, QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET VOL QUALIFIE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
3VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
4EN CE QUI CONCERNE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
5EN CE QUI CONCERNE Y... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 326 ET 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
6"EN CE QUE LES DEBATS ONT ETE POURSUIVIS APRES CONDAMNATION D'UN TEMOIN NON COMPARANT DONT L'EXCUSE ETAIT FALLACIEUSE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE, NI QUE LES PARTIES AVAIENT RENONCE A CE TEMOIGNAGE, NI QUE SON AUDITION ETAIT INUTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, NI QU'IL CONVENAIT DE PASSER OUTRE ;
7"ALORS QUE TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE EST ACQUIS AUX DEBATS" ;
8ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Z..., TEMOIN CITE ET NOTIFIE, N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE, A ETE CONDAMNE A UNE AMENDE EN APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
9QUE LES DEBATS SE SONT ALORS POURSUIVIS EN L'ABSENCE DUDIT TEMOIN SANS QUE LES PARTIES ET LEURS CONSEILS AIENT SOULEVE UN INCIDENT OU PRIS DES CONCLUSIONS A CE SUJET ;
10QU'EN PROCEDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR, QUI N'ETAIT TENUE PAR AUCUN TEXTE DE CONSTATER EXPRESSEMENT TANT LA RENONCIATION DES ACCUSES ET DE LEURS CONSEILS A L'AUDITION DU TEMOIN DEFAILLANT QUE LA DECISION DE PASSER OUTRE AUX DEBATS, N'A VIOLE NI LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN, NI LES DROITS DE LA DEFENSE ;
11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
12SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ET DES ARTICLES 168 ET 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ;
13"EN CE QUE LE RAPPORT DU MEDECIN-EXPERT, CHARGE D'EXAMINER UN TEMOIN DEFAILLANT, A ETE SIMPLEMENT JOINT A LA PROCEDURE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'EXPERT S'ETAIT PRESENTE A LA BARRE ET AVAIT ETE ENTENDU, NI MEME QU'IL AIT ETE DONNE LECTURE DU RAPPORT" ;
14ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LE PRESIDENT A ORDONNE LA JONCTION AU DOSSIER DE LA PROCEDURE DU RAPPORT ETABLI PAR LE MEDECIN-EXPERT CHARGE PAR LUI D'EXAMINER UN TEMOIN DEFAILLANT ;
15QU'IL AJOUTE QUE LE RAPPORT DONT S'AGIT A ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ET AUX PARTIES ET QUE CELLES-CI N'ONT FORMULE AUCUNE OBSERVATION ;
16QU'IL SUIT DE LA, QU'AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
17SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354, 355, 356 DU CODE PENAL, 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
18"EN CE QUE LA QUESTION PRINCIPALE DE CULPABILITE EST COMPLEXE COMME DEMANDANT SI L'ACCUSE EST COUPABLE D'AVOIR, PAR FRAUDE OU VIOLENCE, ENLEVE UN ENFANT MINEUR ;
19"ALORS QU'UN PAREIL ENLEVEMENT SANS FRAUDE, NI VIOLENCE EST PUNI DE PEINES PLUS FAIBLES ET QUE L'ELEMENT DE FRAUDE OU VIOLENCE CONSTITUE, EN CONSEQUENCE, UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUI DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE" ;
20ATTENDU QUE LA FRAUDE OU LA VIOLENCE EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME D'ENLEVEMENT DE MINEUR PREVU PAR L'ARTICLE 354 DU CODE PENAL ;
21QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE CET ELEMENT A ETE COMPRIS DANS LA QUESTION PRINCIPALE ;
22QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
23ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
24REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER ET HERSANT
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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