Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Complicité : Cass. crim., 30 avril 1963, n° 62-93.637

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1963, 62-93.637, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Complicité
  • Aide ou assistance
  • Actes postérieurs ou concomitants au délit
  • Actes postérieurs
  • Accord préalable
  • Constatation suffisante
  • Ancien code pénal, article 379
  • Ancien code pénal, article 401
  • Ancien code pénal, article 59
  • Ancien code pénal, article 60
  • Ancien code pénal, article 2
  • Ancien code pénal, article 3
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-93.637
Publication
Bulletin criminel 1963 n° 157
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 30 avr. 1963, n° 62-93.637, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Complicité ; Aide ou assistance ; Actes postérieurs ou concomitants au délit ; Actes postérieurs ; Accord préalable ; Constatation suffisante

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

CELUI QUI AIDE ET ASSISTE DANS LEUR FUITE LES AUTEURS D'UN VOL, PEUT ETRE RETENU COMME COMPLICE PAR AIDE ET ASSISTANCE, BIEN QUE LE FAIT AINSI RELEVE SOIT POSTERIEUR AU DELIT, SI LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CETTE PROTECTION A ETE ASSUREE PAR UN ACCORD ANTERIEUR AU DELIT.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 avril 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 n° 157

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-93.637

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007052857.

Titrage officiel

COMPLICITE - Aide ou assistance - Actes postérieurs ou concomitants au délit - Actes postérieurs - Accord préalable - Constatation suffisante.

Sommaire officiel

CELUI QUI AIDE ET ASSISTE DANS LEUR FUITE LES AUTEURS D'UN VOL, PEUT ETRE RETENU COMME COMPLICE PAR AIDE ET ASSISTANCE, BIEN QUE LE FAIT AINSI RELEVE SOIT POSTERIEUR AU DELIT, SI LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CETTE PROTECTION A ETE ASSUREE PAR UN ACCORD ANTERIEUR AU DELIT.

Textes cités 6

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HAROUSI) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR COMPLICITE DE VOL, L'A CONDAMNE A DEUX ANS DE PRISON ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 379 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

3"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR COMME COMPLICE DES VOLS ET TENTATIVE DE VOLS COMMIS PAR LES AUTEURS PRINCIPAUX, OUR LES AVOIR AIDES ET ASSISTES, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, DANS LESDITES SOUSTRACTIONS ET TENTATIVE PRECITEES ;

4"ALORS QUE D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DE L'ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA TENTATIVE DE VOL RETENUE PAR LES JUGES DU FOND AIT ETE COMPRISE DANS LA PREVENTION ET QUE L'INCULPE AIT ETE APPELE A S'EXPLIQUER SUR CE FAIT, ET AIT ACCEPTE LE DEBAT ;

5"ALORS QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITE DES VOLS RETENUS A L'ENCONTRE DES AUTEURS PRINCIPAUX" ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COMPLICE PAR AIDE ET ASSISTANCE DE DEUX FEMMES QUI PRATIQUAIENT LE VOL AU RENDEZ-MOI ;

7QUE S'IL EST INDIQUE PAR LES JUGES DU FAIT QU'ILS ONT ETE TOUS TROIS ARRETES LORS D'UNE DERNIERE TENTATIVE QUI ECHOUA, AUCUNE COMPLICITE DE TENTATIVE DE VOL N'A ETE RETENUE CONTRE LUI DE CE CHEF ET IL N'EST PAS FAIT MENTION DANS LA CONDAMNATION PRONONCEE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL ;

8ATTENDU D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PRECITE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE, QUE X... (HAROUSI) "A RECONNU ETRE LE COMPLICE DES DEUX FEMMES, QUE SON ROLE CONSISTAIT A LES ATTENDRE DANS LA VOITURE LORS DE CHACUNE DE LEURS EXPEDITIONS DE FACON A ASSURER LEUR FUITE SI BESOIN EN ETAIT" ;

9QU'IL AVAIT CHAQUE FOIS TOUCHE POUR CELA CERTAINES SOMMES ;

10QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS, A BON DROIT, RETENU QUE LE PREVENU AVAIT AIDE ET ASSISTE CES DEUX FEMMES DANS LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES PAR ELLES COMMISES, CETTE AIDE ET ASSISTANCE S'ETANT MANIFESTEE DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE ET CONSOMME LE DELIT PUISQU'IL EST CONSTATE QUE C'ETAIT EN ACCORD AVEC LES AUTEURS DES VOLS QUE X... (HAROUSI) LES ACCOMPAGNAIT POUR ASSURER LEUR FUITE MOYENNANT RETRIBUTION ;

11QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE, LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION EXISTANT AU TEMPS MEME OU LE DELIT A ETE COMMIS ;

12QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de avril 1963