Cass. crim., 26 avril 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1982, QUI, POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412 2, L 412 15, L 461 2 ET L 461 3 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 388, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'ACTIVITE SYNDICALE DE M A..., DELEGUE SYNDICAL, ET D'AVOIR PROCEDE A SA MUTATION DU SERVICE D'ENTRETIEN AU SERVICE DE FABRICATION SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS DISCUTABLE QUE M A... ETAIT HANDICAPE PAR SON ETAT DE SANTE POUR LES TRAVAUX EN HAUTEUR OU SUR LES MACHINES EN MOUVEMENT EN RAISON D'UN DEFAUT D'EQUILIBRE COTE 4 SUR 5, QU'IL EST DONC PLAUSIBLE QUE Y... L'AIT CHOISI POUR CETTE RAISON POUR REMPLACER M Z..., QUE, PAR CONTRE, SI CETTE MUTATION N'ENTRAINAIT AUCUNE DIMINUTION DE SALAIRE POUR LE MEME NOMBRE D'HEURES, ELLE CONSTITUAIT UNE RETROGADATION DE FAIT PRESQUE A UN RANG DE MANOEUVRE POUR UN OUVRIER HQ AYANT 20 ANS D'ANCIENNETE, QUE SI POUR DES MOTIFS DE SERVICE CETTE MESURE ETAIT PROVISOIREMENT TOLERABLE PENDANT LES TRAVAUX DE MACONNERIE ALLEGUES, ELLE N'ETAIT PLUS JUSTIFIABLE PAR LA SUITE QUAND L'AFFECTION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A LA FIN DES TRAVAUX AYANT MOTIVE LA MUTATION ET QUE CETTE SITUATION DOIT ETRE RAPPROCHEE DE LA SITUATION CONFLICTUELLE PERSONNELLE EXISTANT ENTRE MM Y... ET A... EN RAISON DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE CE DERNIER, ALORS D'UNE PART, QUE TOUT EN ADMETTANT QU'IL ETAIT PLAUSIBLE QUE LA MESURE AVAIT POUR ORIGINE LES BESOINS DU SERVICE ET L'ETAT DE SANTE DE M A... ET QU'ELLE ETAIT TOLERABLE PENDANT LES TRAVAUX DE MACONNERIE, LA COUR D'APPEL N'A RELEVE AUCUN FAIT REVELANT QUE M Y... AVAIT PRIS EN CONSIDERATION L'ACTIVITE SYNDICALE DE M A..., LES CONSIDERATIONS GENERALES RELATIVES A LA SITUATION CONFLICTUELLE EXISTANT ENTRE EUX NE SUFFISANT PAS A ETABLIR QU'ELLE AVAIT INSPIRE M Y... LORSQU'IL PRIT SA DECISION, ALORS QUE D'UNE PART LE FAIT POUR LEQUEL M Y... AVAIT ETE POURSUIVI CONSISTAIT DANS LA MUTATION ET NON DANS L'ABSENCE DE REAFFECTATION A SES ANCIENNES TACHES APRES LA FIN DES TRAVAUX ET QU'EN FONDANT EGALEMENT LA CONDAMNATION SUR CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE, LA COUR A MECONNU L'ETENDUE DE SA SAISINE, "ALORS ENFIN QUE LA COUR NE POUVAIT SE CONTENTER D'UNE SIMPLE AFFIRMATION CONCERNANT L'EXISTENCE D'UNE RETROGRADATION, QU'ELLE AURAIT DU AU CONTRAIRE VERIFIER, A L'AIDE DE CONSTATATIONS PRECISES, SI LES TACHES QU'EFFECTUAIT M RIBAT X... SA MUTATION, COMPTE TENU DE SON ETAT DE SANTE, ETAIENT VERITABLEMENT DIFFERENTES DE CELLES QU'IL AVAIT APRES SA MUTATION ET QU'A DEFAUT DE TELLES CONSTATATIONS, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

4" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI LUI SERT DE BASE, QUE LE 1ER JUILLET 1980, Y... , GERANT D'UNE ENTREPRISE DE PAPETERIE A IMPOSE A A..., OUVRIER D'ENTRETIEN HAUTEMENT QUALIFIE POSSEDANT UNE LONGUE ANCIENNETE ET DELEGUE SYNDICAL, SA MUTATION IMMEDIATE A UN POSTE SUBALTERNE, HABITUELLEMENT OCCUPE PAR UN MANOEUVRE, ET L'Y A MAINTENU EN DEPIT DE SES RECLAMATIONS ;

5ATTENDU QUE, SAISIE DE POURSUITES ENGAGEES CONTRE Y..., AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR USE DE PRATIQUES DISCRIMINATOIRES LIEES A L'ACTIVITE SYNDICALE DE A... ET D'AVOIR FAIT ENTRAVE A L'EXERCICE DE LADITE ACTIVITE, LA COUR D'APPEL SE BORNE, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER CHEF DE PREVENTION, A ENONCER QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'IL EXISTAIT, ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LE DELEGUE, UNE SITUATION CONFLICTUELLE PERSONNELLE SANS TOUTEFOIS PRECISER LES CIRCONSTANCES D'OU ELLE A PU DEDUIRE QUE LA MUTATION DU SALARIE AVAIT EU POUR ORIGINE SON ACTIVITE SYNDICALE ;

6ATTENDU, EN REVANCHE, QUE POUR DECLARER ETABLI LE DELIT D'ENTRAVE A L'ACTION SYNDICALE, ELLE RELEVE QUE SI LA MUTATION LITIGIEUSE, A LA CONDITION DE CONSERVER UN CARACTERE PROVISOIRE, POUVAIT ETRE JUSTIFIEE PAR L'ETAT DE SANTE DE A... QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE PARTICIPER A DES TRAVAUX DE MACONNERIE, IMPORTANTS ET URGENTS, ELLE N'AVAIT PAS A ETRE MAINTENUE APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ;

7QUE CEPENDANT, L'ANCIEN POSTE DE A... AYANT ETE SUPPRIME, SA NOUVELLE AFFECTATION QUI CONSTITUAIT UNE RETROGRADATION, SINON DANS SA SITUATION MATERIELLE DU MOINS EN CE QUI CONCERNAIT LA NATURE DU TRAVAIL ET LE PLAN MORAL, A PRIS UN CARACTERE DEFINITIF SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES PRESCRITES EN PAREILLE OCCURRENCE, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE NI QU'AUCUN AUTRE POSTE, SUSCEPTIBLE DE LUI CONVENIR, AIT ETE PROPOSE AU DELEGUE, APRES, LE CAS ECHEANT, CONTROLE DE SON ETAT DE SANTE ;

8ATTENDU QUE, S'IL PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS EN CE QUI CONCERNE LA PREVENTION DE DISCRIMINATION SYNDICALE DONT L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, IL RESULTE PAR CONTRE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES JUGES ONT PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ANALYSES AVEC PRECISION SUR LE FONDEMENT DES CONSTATATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LESQUELLES FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, DECLARER ETABLI LE DELIT, PLUS SEVEREMENT REPRIME, D'ENTRAVE A L'ACTION SYNDICALE, INFRACTION DONT ILS ONT, SANS ERREUR, SOULIGNE LE CARACTERE CONTINU ;

9QU'EN EFFET, LE LEGISLATEUR A ENTENDU ASSURER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SYNDICATS RELATIVEMENT A LEUR EMPLOI, UNE SECURITE PARTICULIERE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ;

10QUE, PAR SUITE, TOUTE MUTATION DE POSTE OU DE FONCTIONS IMPOSEE CONTRE SON GRE A L'UN D'ENTRE EUX, EST, A MOINS QUE L'EMPLOYEUR N'EN APPORTE LA PLEINE JUSTIFICATION, CE QUI, AUX TERMES DE L'ARRET, N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, DE NATURE A CARACTERISER L'ELEMENT MATERIEL D'UNE ATTEINTE PORTEE A SES PREROGATIVES STATUTAIRES, L'ELEMENT INTENTIONNEL SE DEDUISANT DU CARACTERE VOLONTAIRE DE LA MESURE CONTESTEE ;

11D'OU IL SUIT QUE, LA PEINE ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

13REJETTE LE POURVOI