Frais et depens : Cass. crim., 26 avril 1983, n° 82-93.805
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1983, 82-93.805, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... GUY,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
5SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES A ESTIME AVOIR LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR FIXER A 1 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE EN REPARATION DE SON PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION ET A EVALUE A 500 FRANCS LES SOMMES DUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
7ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE SUBI, SANS ETRE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ;
8ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN VISANT ET APPLIQUANT L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE ET NON COMPRISES DANS LES FRAIS ET DEPENS ;
9QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
10D'OU IL SUIT QUE LE QUATRIEME MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
12REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Frais et depens
- Condamnation
- Frais non recouvrables
- Constatations suffisantes
- Code de procédure pénale, article 475-1
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Frais et depens ; Condamnation ; Frais non recouvrables ; Constatations suffisantes
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En faisant application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel admet nécessairement l'existence de frais non compris dans les dépens qu'elle juge inéquitable de laisser à la charge de la partie civile et dont elle apprécie souverainement le montant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 avril 1983.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 118
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-93.805
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059923.
Titrage officiel
FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Constatations suffisantes.
Sommaire officiel
En faisant application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel admet nécessairement l'existence de frais non compris dans les dépens qu'elle juge inéquitable de laisser à la charge de la partie civile et dont elle apprécie souverainement le montant.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 475-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale