Flagrant delit : Cass. crim., 26 avril 1983, n° 81-90.699

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... SALIFOU,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION D'UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION ET DES ACTES SUBSEQUENTS, ET L'A CONDAMNE, POUR RECEL ET USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBTENUS INDUMENT, A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS EN PRECISANT QUE LA CONDAMNATION NE SERAIT PAS MENTIONNEE AU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 54, 56, 59 ET 76 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

6EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DU 12 MARS 1979 ET LE PROCES-VERBAL DE VISITE DOMICILIAIRE EN DATE DU 13 MARS 1979, AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;

7AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL EXISTAIT DE TRES LOURDES PRESOMPTIONS QUE LA CARTE D'IDENTITE ET LA PHOTOCOPIE DU CERTIFICAT DE NATIONALITE PRESENTES MOINS DE 24 HEURES AVANT LA PERQUISITION ETAIENT D'ORIGINE FRAUDULEUSE EN SORTE QUE LES ENQUETEURS ETAIENT BIEN FONDES A AGIR DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT ;

8ALORS QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU PROCES-VERBAL DE POLICE ETABLI LE 12 MARS 1979 QUE CETTE VISITE DOMICILIAIRE A ETE EFFECTUEE, EN DEHORS DE TOUT FLAGRANT DELIT, PUISQUE LES SERVICES DE POLICE AVAIENT AGI SUR LE FONDEMENT DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS, AVAIENT ARRETE SUR LA VOIE PUBLIQUE X... QUI A PRESENTE DES DOCUMENTS AYANT TOUTE L'APPARENCE DE DOCUMENTS PARFAITEMENT AUTHENTIQUES ET REGULIERS ET QUE CE N'EST QU'APRES VERIFICATIONS DANS LES FICHIERS ET DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AUPRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20E ARRONDISSEMENT QUE LES POLICIERS ONT ESTIME QU'IL Y AVAIT A LA CHARGE DE X... DES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE ;

9QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'INFRACTION FLAGRANTE CARACTERISEE, C'EST ILLEGALEMENT QUE LES POLICIERS ONT PROCEDE A DES PERQUISITIONS ET A DES SAISIES DONT LA NULLITE EST CERTAINE ;

10ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES OFFICIERS DE POLICE ONT, LE 12 MARS 1979, A 14 H 30, INTERPELLE SALIFOU X..., D'ORIGINE MAURITANIENNE, QUI LEUR A PRESENTE LA PHOTOCOPIE D'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE DELIVRE PAR LE JUGE D'INSTANCE DU 20E ARRONDISSEMENT DE PARIS, AINSI QU'UNE CARTE D'IDENTITE DE FRANCAISE ;

11QUE DES VERIFICATIONS IMMEDIATEMENT ENTREPRISES ONT REVELE QUE X... FIGURAIT SUR UNE LISTE DIFFUSEE DANS LES SERVICES DE POLICE COMPORTANT LES NOMS DES ETRANGERS AYANT OBTENU, DE CE TRIBUNAL D'INSTANCE, DES CERTIFICATS DE NATIONALITE FRANCAISE DANS DES CONDITIONS SUSPECTES ;

12QU'EN L'ETAT DE CET ELEMENT MATERIEL PERMETTANT DE PENSER QUE LES DOCUMENTS PRODUITS AVAIENT ETE DELIVRES IRREGULIEREMENT, LES OFFICIERS DE POLICE ONT OUVERT UNE ENQUETE EN FLAGRANT DELIT D'USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBTENUS EN FOURNISSANT DE FAUX RENSEIGNEMENTS, CERTIFICATS OU ATTESTATIONS ;

13QUE LE LENDEMAIN 13 MARS 1979 A 14 HEURES, ILS ONT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 56 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EFFECTUE UNE PERQUISITION AU DOMICILE DE L'INTERESSE OU ILS ONT DECOUVERT ET SAISI UN PASSEPORT AU NOM DE X... AINSI QUE DEUX AUTRES PHOTOCOPIES DU CERTIFICAT DE NATIONALITE ;

14QU'A L'ISSUE DE L'ENQUETE, X... A ETE MIS A LA DISPOSITION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET, APRES INFORMATION JUDICIAIRE, POURSUIVI DU CHEF DE RECEL ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 154, ALINEA 2, DU CODE PENAL ;

15ATTENDU QUE POUR ECARTER LES PRETENTIONS DU PREVENU QUI INVOQUAIT LA NULLITE DE LA PERQUISITION ET DES ACTES DE PROCEDURE SUBSEQUENTS, AU MOTIF QUE LA PERQUISITION AVAIT ETE EFFECTUEE SANS QU'IL AIT DONNE SON ACCORD ECRIT, LA COUR D'APPEL REFORMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT FAIT DROIT SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DONT IL AVAIT ETE SAISI, ENONCE QUE LES SERVICES DE POLICE AYANT CONSTATE LE 12 MARS 1979 QUE LE NOM DE X... SALIFOU FIGURAIT SUR UNE LISTE DE PERSONNES ETRANGERES AYANT OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20E ARRONDISSEMENT DE PARIS DES CERTIFICATS DE NATIONALITE DANS DES CONDITIONS SUSPECTES, ONT PU A BON DROIT ESTIMER QU'IL EXISTAIT DE TRES LOURDES PRESOMPTIONS QUE LES DOCUMENTS PRESENTES AU MOMENT DE L'INTERPELLATION N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT OBTENUS, ET APRES AVOIR OUVERT UNE ENQUETE DE FLAGRANT DELIT, EFFECTUER UNE PERQUISITION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 56 ET 57 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

16ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

17QU'EN EFFET, IL APPERT DE LEURS CONSTATATIONS QU'AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE L'ACTE INCRIMINE, IL EXISTAIT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR DES INDICES APPARENTS D'UN COMPORTEMENT DELICTUEUX POUVANT REVELER L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION REPONDANT A LA DEFINITION DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS DONNEE PAR L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

19SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 154 ET 460 DU CODE PENAL ;

20EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR AVOIR RECELE DIVERS DOCUMENTS ADMINISTRATIFS QU'IL SAVAIT INDUMENT OBTENUS ;

21ALORS QU'UN MEME FAIT NE PEUT DONNER LIEU A PLUSIEURS INCULPATIONS ET QUE CELUI QUI A INDUMENT OBTENU DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET EN A FAIT USAGE NE PEUT, EN MEME TEMPS, ETRE RETENU COMME RECELEUR DES MEMES DOCUMENTS ;

22ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE D'USAGE D'UNE CARTE D'IDENTITE ET D'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE, DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBTENUS IRREGULIEREMENT, ET DE RECEL DESDITS DOCUMENTS AINSI QUE D'UN PASSEPORT DECOUVERT A SON DOMICILE, QU'IL SAVAIT AVOIR ETE INDUMENT OBTENU ;

23ATTENDU QUE LE MOYEN QUI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU UN MEME FAIT SOUS PLUSIEURS QUALIFICATIONS ET SOUTIENT QUE CELUI QUI A INDUMENT OBTENU DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET EN A FAIT USAGE, NE PEUT EN MEME TEMPS ETRE RETENU COMME RECELEUR DES MEMES DOCUMENTS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

24QU'EN EFFET, D'UNE PART, LE PREVENU N'A PAS ETE POURSUIVI POUR S'ETRE FAIT DELIVRER INDUMENT LES DOCUMENTS INCRIMINES ET, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'USAGE DE DOCUMENTS OBTENUS A L'AIDE D'UN DELIT ET DE CELUI DE RECEL DE TELS DOCUMENTS ETANT DIFFERENTS, LES JUGES ONT PU SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES RETENIR LES DEUX INFRACTIONS A LA CHARGE DU DEMANDEUR ;

25D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

26ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

27REJETTE LE POURVOI.