Travail : Cass. crim., 26 avril 1988, n° 87-83.867
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1988, 87-83.867, Publié au bulletin
Mots-clés
- Travail
- Règlement intérieur
- Amende
- Définition
- Refus d'augmentation de salaire (non)
- Code du travail, article L. 122-42
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-83.867
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 180 p. 465
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 26 avr. 1988, n° 87-83.867, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Règlement intérieur ; Amende ; Définition ; Refus d'augmentation de salaire (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
N'est pas constitutif d'une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du Code du travail le refus par l'employeur d'accorder une augmentation de salaire à certains employés, quand bien même ce refus serait motivé par la considération de leur qualité professionnelle, estimée insuffisante . .
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 avril 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 180 p. 465
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-83.867
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre sociale, 1979-02-15 Bulletin 1979, V, n° 139, p. 98 (cassation) ; Chambre criminelle, 1981-05-12 Bulletin criminel , 1981, n° 155, p. 442 (rejet) ; Chambre sociale, 1983-04-14 Bulletin 1983, V, n° 196, p. 138 (cassation) ; Chambre sociale, 1988-01-07 Bulletin 1988, V, n° 10, p. 6 (cassation partielle). (1)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065221.
Titrage officiel
TRAVAIL - Règlement intérieur - Amende - Définition - Refus d'augmentation de salaire (non)
Références de titrage : AMENDE - Travail - Règlement intérieur des entreprises - Amendes prohibées - Définition - Refus d'augmentation de salaire (non) | TRAVAIL - Salaire - Amende - Définition - Refus d'augmentation de salaire (non)
Sommaire officiel
N'est pas constitutif d'une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du Code du travail le refus par l'employeur d'accorder une augmentation de salaire à certains employés, quand bien même ce refus serait motivé par la considération de leur qualité professionnelle, estimée insuffisante . .
Textes cités 5
- Code du travail, article L. 122-42
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 122-40
- Code du travail, article L. 152-1-3
- Code du travail, article L. 611-10
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre sociale, 1979-02-15 Bulletin 1979, V, n° 139, p. 98 (cassation) ; Chambre criminelle, 1981-05-12 Bulletin criminel , 1981, n° 155, p. 442 (rejet) ; Chambre sociale, 1983-04-14 Bulletin 1983, V, n° 196, p. 138 (cassation) ; Chambre sociale, 1988-01-07 Bulletin 1988, V, n° 10, p. 6 (cassation partielle). (1)
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1987, qui a relaxé Guy X... du chef des poursuites engagées contre lui pour application de sanctions pécuniaires à des employés.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-40, L. 122-42, L. 152-1-3 et L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite fondée sur l'application à deux salariés de son entreprise de sanctions pécuniaires et a débouté l'organisation demanderesse de ses demandes, à cet égard ;
8" aux motifs adoptés des premiers juges que, selon procès-verbal dressé le 30 avril 1985 par l'inspecteur du Travail, deux salariés de la société Delattre-Levivier avaient fait l'objet le 26 mars 1985, après convocation à un entretien préalable, d'une mesure sanctionnant leur insuffisance professionnelle, sous la forme d'une suppression de l'augmentation conjoncturelle de salaires accordée aux salariés non cadres, à partir du 1er mars 1985 ; que le directeur de l'entreprise n'avait contesté ni sa responsabilité pénale ni la matérialité des faits ainsi reprochés ;
9" et aux motifs que l'octroi de l'augmentation de salaire litigieuse n'avait aucun caractère obligatoire ; que l'application de cette augmentation à la plupart des salariés n'obligeait pas l'employeur à la généraliser ; qu'un refus d'augmentation n'entre ni dans les prévisions de l'article L. 122-40 ni L. 122-42 du Code du travail ; que la mesure litigieuse n'affecte pas la rémunération du salarié dans la mesure où elle ne la modifie pas et, notamment, ne la diminue pas ;
10" alors que la suppression d'une augmentation conjoncturelle de salaires accordée à l'ensemble des salariés, pour sanctionner une insuffisance professionnelle, constitue bien une mesure prise à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, qui affecte immédiatement et exclusivement la rémunération de l'intéressé et constitue ainsi une sanction pécuniaire ; qu'en décidant autrement, en refusant de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail ;
11" alors, surtout, que les juges du fond ne pouvaient ainsi, sans en donner de motif, écarter l'aveu du prévenu, constaté tant par procès-verbal de l'inspecteur du Travail fondant la poursuite que devant l'officier de police judiciaire au cours de l'enquête et devant les premiers juges, reconnaissant sa volonté de sanctionner pécuniairement les deux salariés intéressés " ;
12Attendu qu'aux termes de l'arrêt attaqué et du jugement à l'exposé des faits duquel il se réfère, la société Delattre-Levivier a décidé d'une " augmentation conjoncturelle de salaires accordée aux salariés non cadres à partir du 1er mars 1985 " ; que cependant il était spécifié que " celle-ci ne constituait pas un droit acquis et qu'un comportement professionnel insuffisant exposait à sa réduction ou à sa suppression " ; qu'à l'initiative du prévenu, " deux salariés ont fait l'objet le 26 mars 1985, après convocation à un entretien préalable, d'une mesure sanctionnant leur insuffisance professionnelle, sous la forme d'un refus de ladite augmentation ;
13Attendu que, pour relaxer X... du chef de l'infraction précitée, la Cour relève que " l'octroi de l'augmentation de salaire litigieuse n'avait aucun caractère obligatoire " ; que son application " à la plupart des salariés n'obligeait pas l'employeur à la généraliser " ; que cette mesure " n'affectait pas " la rémunération du salarié dans la mesure où elle ne la modifiait pas et, notamment, ne la diminuait pas " ; qu'enfin " si l'employeur (avait) procédé dans les formes analogues à celles prévues à l'article L. 122-41, ceci ne (pouvait) avoir pour conséquence de conférer à la mesure contestée le caractère d'une sanction disciplinaire " ;
14Que par ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
15Qu'en effet, n'est pas constitutif d'une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du Code du travail le refus par l'employeur d'accorder une augmentation de salaire à certains employés, quand bien même ce refus serait motivé par la considération de leur qualité professionnelle, estimée insuffisante ;
16Et attendu qu'en sa seconde branche le moyen, sous couleur d'une méconnaissance de la force probante des procès-verbaux des inspecteurs du Travail, se borne à tenter de remettre en discussion les éléments de preuve contradictoirement débattus devant les juges du fond ; qu'il doit, dès lors être écarté ;
17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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