Circulation routière : Cass. crim., 26 avril 2017, n° 16-84.539
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 16-84.539, Publié au bulletin
Mots-clés
- Circulation routière
- Permis de conduire
- Annulation
- Exécution
- Point de départ
- Détermination
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 16-84.539
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2017: CR00904 - Publication
- Bulletin criminel 2017, n° 125
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-84.539, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Permis de conduire ; Annulation ; Exécution ; Point de départ ; Détermination
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'exécution d'une mesure d'annulation du permis de conduire ne prend effet qu'à compter du jour de la notification de la mesure par l'agent de l'autorité chargé de l'exécution
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 7 juin 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 avril 2017.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2017, n° 125
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 16-84.539
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR00904
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur la détermination du point de départ des mesures de suspension, d'annulation et d'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire, à rapprocher :Crim., 28 novembre 2012, pourvoi n° 12-82.183, Bull. crim. 2012, n° 263 (cassation), et les arrêts cités
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034548176.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Exécution - Point de départ - Détermination
Sommaire officiel
L'exécution d'une mesure d'annulation du permis de conduire ne prend effet qu'à compter du jour de la notification de la mesure par l'agent de l'autorité chargé de l'exécution
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur la détermination du point de départ des mesures de suspension, d'annulation et d'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire, à rapprocher :Crim., 28 novembre 2012, pourvoi n° 12-82.183, Bull. crim. 2012, n° 263 (cassation), et les arrêts cités
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2N° W 16-84.539 F-P+B
3N° 904
4VD1
526 AVRIL 2017
6CASSATION
7M. GUÉRIN président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
13CASSATION sur le pourvoi formé par M. [L] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule malgré annulation du permis de conduire, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et deux mois de suspension du permis de conduire ;
14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
15Greffier de chambre : Mme Zita ;
16Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
17Vu le mémoire personnel produit ;
18Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 224-16 et L. 224-17 du code de la route :
19Vu l'article L. 224-16 du code de la route ;
20Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exécution d'une mesure d'annulation du permis de conduire ne prend effet qu'à compter du jour de la notification de la mesure par l'agent de l'autorité chargé de l'exécution ;
21Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement contradictoire du 17 octobre 2013, le tribunal correctionnel d'Epinal a prononcé l'annulation du permis de conduire de M. [S], avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un jour ; que poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite malgré annulation de son permis de conduire commises le 11 novembre 2013, M. [S] a été relaxé de ce dernier chef et condamné pour le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et deux mois de suspension du permis de conduire par jugement du 6 juin 2014 ; que M. [S] et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement ;
22Attendu que, pour déclarer M. [S] coupable de conduite malgré annulation de son permis de conduire, l'arrêt énonce que la décision d'annulation du permis de conduire est de nature contradictoire et a, en conséquence, acquis un caractère exécutoire le 27 octobre 2013 ;
23Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
24D'où il suit que la cassation est encourue ;
25Par ces motifs :
26CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 7 juin 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
27RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
28ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
29Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six avril deux mille dix-sept ;
30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale