Cassation : Cass. crim., 26 avril 2017, n° 16-86.326
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 16-86.326, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Juridictions de jugement
- Cour d'assises
- Cour d'assises statuant en premier ressort
- Arrêt incident
- Conditions
- Arrêt non susceptible d'appel et mettant fin à la procédure
- Code de procédure pénale, article 316
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 16-86.326
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2017: CR00715 - Publication
- Bulletin criminel 2017, n° 123
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-86.326, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Décisions susceptibles ; Juridictions de jugement ; Cour d'assises ; Cour d'assises statuant en premier ressort ; Arrêt incident ; Conditions ; Arrêt non susceptible d'appel et mettant fin à la procédure
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les arrêts incidents par lesquels la cour d'assises, statuant en premier ressort, règle un incident contentieux ne peuvent faire l'objet d'un recours. Seul peut être formé un pourvoi contre un arrêt, non susceptible d'appel, par lequel la cour d'assises de première instance met fin à la procédure, dans le cas où son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 avril 2017.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2017, n° 123
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 16-86.326
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR00715
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'assise réglant un incident contentieux, non susceptible d'appel, lorsqu'il met fin à la procédure et que son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir, à rapprocher :Crim., 10 juin 2009, pourvoi n° 09-81.902, Bull. crim. 2009, n° 119 (1) (cassation)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034548129.
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Cour d'assises - Cour d'assises statuant en premier ressort - Arrêt incident - Conditions - Arrêt non susceptible d'appel et mettant fin à la procédure
Références de titrage : COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Cour d'assises statuant en premier ressort - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Arrêt non susceptible d'appel et mettant fin à la procédure
Sommaire officiel
Les arrêts incidents par lesquels la cour d'assises, statuant en premier ressort, règle un incident contentieux ne peuvent faire l'objet d'un recours. Seul peut être formé un pourvoi contre un arrêt, non susceptible d'appel, par lequel la cour d'assises de première instance met fin à la procédure, dans le cas où son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 316 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Rapprochements officiels
Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'assise réglant un incident contentieux, non susceptible d'appel, lorsqu'il met fin à la procédure et que son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir, à rapprocher :Crim., 10 juin 2009, pourvoi n° 09-81.902, Bull. crim. 2009, n° 119 (1) (cassation)
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2N° P 16-86.326 F-P+B
3N° 715
4JS3
526 AVRIL 2017
6IRRECEVABILITE
7M. GUÉRIN président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
13IRRECEVABILITE des pourvois formés par M. [N] [C], M. [R] [P], M. [M] [M], contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 19 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de vol avec arme et arrestation, enlèvement et détention de personnes suivies d'une libération avant le septième jour, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure et ordonné le renvoi de la procédure à une autre session ;
14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
15Greffier de chambre : Mme Guichard ;
16Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
17Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 Janvier 2017, constatant l'examen immédiat du pourvoi ;
18Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
19Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
20Sur la recevabilité des pourvois ;
21Attendu que par arrêt incident, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, statuant en premier ressort, a prononcé sur une requête en annulation de pièces de la procédure et ordonné le renvoi de l'affaire à une session ultérieure :
22Attendu que les pourvois formés contre cet arrêt sont irrecevables ;
23Qu'en effet, en application de l'article 316 du code de procédure pénale, les arrêts incidents par lesquels la cour d'assises, statuant en premier ressort, règle un incident contentieux ne peuvent faire l'objet d'un recours ;
24Que seul peut être formé un pourvoi contre un arrêt, non susceptible d'appel, par lequel la cour d'assises met fin à la procédure, dans le cas où son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation ;
25Par ces motifs :
26DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
27Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six avril deux mille dix-sept ;
28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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