Juridiction de proximité : Cass. crim., 26 avril 2017, n° 15-85.909
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 15-85.909, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 15-85.909
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2017: CR01070 - Publication
- Bulletin criminel 2017, n° 130
- Solution
- Cassation et désignation de juridiction
Référence
Cass. crim., 26 avr. 2017, n° 15-85.909, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2N° Q 15-85.909 F-P+B
3N° 1070
4SL
526 AVRIL 2017
6CASSATION
7M. GUÉRIN président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
13CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [T] [V], contre le jugement de la juridiction de proximité d'[Localité 1], en date du 8 septembre 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 30 euros d'amende ;
14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
15Greffier de chambre : Mme Bray ;
16Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
17Vu le mémoire personnel produit ;
18Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale :
19Vu ledit article ;
20Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
21Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un procès-verbal a été établi pour stationnement gênant du véhicule Toyota immatriculé BE 431 RW, sur une voie publique spécialement désignée par l'arrêté municipal 2014-470 du 4 mars 2014, contravention constatée à [Localité 1], [Adresse 1], le 4 août 2014, à 10 heures 36 ; que, cité devant la juridiction de proximité, et régulièrement représenté à l'audience par son père, M. [V] a fait valoir, d'une part, que cet arrêté municipal édictait illicitement une interdiction générale de stationner non conforme aux dispositions de l'article R. 417-10 du code de la route, d'autre part, que cette interdiction ne faisait l'objet, à la date d'établissement du procès-verbal, d'aucune signalisation par panneau ou marquage au sol ;
22Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce, notamment, que, selon l'article 25 de l'arrêté municipal du 4 mars 2014, les véhicules stationnés en dehors des emplacements payants matérialisés sur la chaussée sont considérés en stationnement gênant et qu'en stationnant son véhicule sur un emplacement non matérialisé au sol, le prévenu, qui ne rapporte pas la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal de contravention régulièrement établi, a bien commis les faits lui étant reprochés ;
23Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux exceptions d'illégalité et d'inopposabilité de l'arrêté municipal précité proposées oralement pour le prévenu, avant toute défense au fond, et reprises explicitement dans le jugement, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
24D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
25Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
26CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité d'[Localité 1], en date du 8 septembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
27RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Chambéry, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
28ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'[Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
29Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six avril deux mille dix-sept ;
30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
- Juridiction de proximité
- Exceptions
- Exception de nullité
- Exceptions proposées oralement et reprises dans la décision attaquée
- Contrôle de la Cour de cassation
- Possibilité (non)
- Code de procédure pénale, article 385
- Code de procédure pénale, article 522
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation et désignation de juridiction
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridiction de proximité ; Exceptions ; Exception de nullité ; Exceptions proposées oralement et reprises dans la décision attaquée ; Contrôle de la Cour de cassation ; Possibilité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Encourt la cassation le jugement d'une juridiction de proximité qui omet de répondre aux exceptions de nullité qui, bien que proposées oralement par la défense, sont explicitement reprises dans la décision attaquée, ce qui met la Cour de cassation en mesure d'en connaître la teneur exacte et de vérifier qu'il y a été répondu, comme l'imposent les articles 385 et 522 du code de procédure pénale
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation et désignation de juridiction
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité d'[Localité 1], en date du 8 septembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Chambéry, à ce désigné par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'[Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 avril 2017.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2017, n° 130
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 15-85.909
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR01070
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur le contrôle exercé par la Cour de cassation sur les exceptions de nullité soulevées devant la juridiction de proximité, à rapprocher : Crim., 26 avril 2017, pourvoi n° 16-82.742, Bull. crim. 2017, n° 128 (rejet)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034548210.
Titrage officiel
JURIDICTION DE PROXIMITE - Exceptions - Exception de nullité - Exceptions proposées oralement et reprises dans la décision attaquée - Contrôle de la Cour de cassation - Possibilité (non)
Sommaire officiel
Encourt la cassation le jugement d'une juridiction de proximité qui omet de répondre aux exceptions de nullité qui, bien que proposées oralement par la défense, sont explicitement reprises dans la décision attaquée, ce qui met la Cour de cassation en mesure d'en connaître la teneur exacte et de vérifier qu'il y a été répondu, comme l'imposent les articles 385 et 522 du code de procédure pénale
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 385 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 522 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur le contrôle exercé par la Cour de cassation sur les exceptions de nullité soulevées devant la juridiction de proximité, à rapprocher : Crim., 26 avril 2017, pourvoi n° 16-82.742, Bull. crim. 2017, n° 128 (rejet)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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