Cass. crim., 26 février 1969, n° 68-92.372

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1969, 68-92.372, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 26 février 1969
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 68-92.372
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 99

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition à domicile - Décision contradictoire sur nouvelle citation

Références de titrage : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Prévenu - Comparution - Dispense - Audition à domicile - Décision contradictoire sur nouvelle citation.

Sommaire officiel

L'article 416 du Code de procédure pénale dispose que si le prévenu ne peut en raison de son état de santé comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne pas différer le jugement de l'affaire, le Tribunal ordonne par décision spéciale et motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son conseil, sera entendu à son domicile par un magistrat commis à cet effet ; que le débat est ensuite repris après citation nouvelle du prévenu qui est alors jugé contradictoirement.

Textes cités

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Texte intégral

REJET DU POURVOI DE FEMME X... (MARIA), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JUIN 1968, QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNEE A 8000 FRANCS D'AMENDE, TROIS ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ET A LA CONFISCATION DU MOBILIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 416 ET 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ETAT DE LA DAME X... L'AYANT EMPECHEE DE SE PRESENTER A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, CELLE-CI A RENDU, LE 8 MARS 1968, UN ARRET ORDONNANT L'AUDITION DE LA DAME X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PROCEDURE PENALE, FORMALITE A LAQUELLE IL A ETE EFFECTIVEMENT PROCEDE LE 6 MAI 1968, LA COUR A POURSUIVIT LA PROCEDURE ET LES DEBATS ONT EU LIEU LE 24 MAI 1968, LA DAME X... EPOUSE Y... ETANT REPRESENTEE PAR UN AVOCAT, SANS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LA DAME X... AIT ADRESSE AU PRESIDENT UNE LETTRE DEMANDANT A ETRE JUGEE EN SON ABSENCE;

"ALORS QUE SI LE PREVENU NE PEUT, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ET SI LE TRIBUNAL A DECIDE POUR DES RAISONS GRAVES DE NE PAS SURSEOIR AU JUGEMENT DU PREVENU, CELUI-CI EST ENTENDU A SON DOMICILE OU A LA MAISON D'ARRET PAR UN MAGISTRAT COMMIS A CET EFFET, ACCOMPAGNE D'UN GREFFIER, PUIS LE DEBAT EST REPRIS APRES CITATION NOUVELLE DU PREVENU ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 411, ALINEA 1ER, PREVOYANT QUE LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION EST PASSIBLE D'UNE AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI SERA JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE DEVIENNENT APPLICABLES";

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA PREVENUE, MALADE, A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS A SON DOMICILE, EN EXECUTION D'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 8 MARS 1968 ET SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QU'IL AJOUTE QU'A L'AUDIENCE DU 24 MAI 1968, A LA REPRISE DES DEBATS, M CHRISTIAN LEBAS A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE POUR LA PREVENUE, QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD ;

QU'EN EFFET L'ARTICLE 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE SI LE PREVENU NE PEUT, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE S'IL EXISTE DES RAISONS GRAVES DE NE PAS DIFFERER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ORDONNE, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, QUE LE PREVENU, EVENTUELLEMENT ASSISTE DE SON CONSEIL, SERA ENTENDU A SON DOMICILE PAR UN MAGISTRAT COMMIS A CET EFFET;

QUE LE DEBAT EST ENSUITE REPRIS APRES CITATION NOUVELLE DU PREVENU QUI EST ALORS JUGE CONTRADICTOIREMENT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER

Source

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