Peines : Cass. crim., 26 février 1986, n° 85-96.517

1CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- X... Robert,

3contre un arrêt de la Cour d'assises de Lot-et-Garonne en date du 7 décembre 1985 qui, pour viols aggravés, attentats à la pudeur et tentatives d'attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans avec violence, contrainte ou surprise et par personne ayant autorité, crimes et délits commis en état de récidive légale, l'a condamné à 40 ans de réclusion criminelle et a fixé à 26 ans la durée de la période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale ;

4LA COUR,

5Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

6Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 720-2 du Code de procédure pénale ;

7Vu ledit article ;

8Attendu qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 720-2 du Code de procédure pénale qui concerne les infractions non visées à l'alinéa premier dudit article, qui lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté dont la durée ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou dix-huit ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité ;

9Attendu que la Cour d'assises a condamné X... pour viols aggravés, attentats à la pudeur et tentatives d'attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans avec violence, contrainte ou surprise et par personne ayant autorité, crimes et délits commis en état de récidive légale, à 40 ans de réclusion criminelle et a fixé à 26 ans la période de sûreté pendant laquelle il ne pourrait bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnées au premier alinéa de l'article 720-2 du Code de procédure pénale ;

10Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'assises a méconnu le texte susvisé, lequel limite à 18 ans la durée maximale de la période de sûreté susceptible d'être fixée par une juridiction de jugement ;

11D'où il suit que la cassation est encourue ;

12Par ces motifs,

13CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises de Lot-et-Garonne en date du 7 décembre 1985 en ce qu'il a fixé à 26 ans la période de sûreté pendant laquelle X... ne pourrait bénéficier pour l'exécution de la peine prononcée à son encontre d'aucune des modalités prévues par l'article 720-2 du Code de procédure pénale, toutes autres dispositions demeurant expressément maintenues ;

14Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire,

15Réduit à 18 ans la période de sûreté ordonnée par la Cour d'assises ;

16DIT n'y avoir lieu à renvoi.