Article 720-2 du code de procédure pénale
- De la période de sûreté
- 50 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Les dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ne sont pas applicables pendant la durée de la période de sûreté prévue à l'article 132-23 du code pénal. Sauf s'il en est décidé autrement par le décret de grâce, la commutation ou la remise d'une peine privative de liberté assortie d'une période de sûreté entraîne de plein droit le maintien de cette période pour une durée globale qui correspond à la moitié de la peine résultant de cette commutation ou remise, sans pouvoir toutefois excéder la durée de la période de sûreté attachée à la peine prononcée.
Arrêts qui citent cet article 50
- Cass. crim., 10 décembre 2014, n° 14-83.130 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er février 2012, n° 10-84.178 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 2009, n° 09-82.267 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 2008, n° 07-81.289 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 1995, n° 94-83.601 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 juin 1994, n° 93-83.428 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mai 1994, n° 93-83.820 · Annulation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 juillet 1993, n° 92-86.681 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 1993, n° 92-84.480 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juillet 1992, n° 91-86.820 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mars 1992, n° 91-84.011 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 1990, n° 89-86.896 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 1990, n° 89-86.470 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 octobre 1989, n° 88-84.690 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 juin 1989, n° 88-86.373 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 1988, n° 87-84.337 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 janvier 1988, n° 86-94.058 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 février 1986, n° 85-96.517 · Cassation partielle sans renvoi. · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 janvier 1985, n° 84-93.553 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 octobre 1981, n° 81-90.748 · REJET Cassation partielle Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 50 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 720-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 3 : De la période de sûreté
- Version
- Version en vigueur depuis le 20 décembre 1997, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006577954
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