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Contravention : Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-80.641

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° W 19-80.641 F-P+B+I

2N° 56

3SM12

426 FÉVRIER 2020

5REJET

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 26 FÉVRIER 2020

13REJET du pourvoi formé par M. A... P... contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2018, qui, pour complicité de la contravention d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage, l'a condamné à la peine de 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils .

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A... P..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre ,

16La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. Le 7 mai 2016, vers une heure du matin, les policiers, requis par un voisin, M. I..., ont constaté que depuis l'intérieur du domicile de ce dernier, ils pouvaient entendre de nombreux cris, rires et hurlements de jeunes gens et que ces cris provenaient du domicile de M. P....

203. Par jugement contradictoire en date du 22 novembre 2017, le tribunal de police de Clermont-Ferrand, statuant sur son opposition à une ordonnance pénale en date du 9 février 2017, a déclaré M. P... coupable de complicité de tapage nocturne et l'a condamné à une amende de 300 euros. La constitution de partie civile de M. I... a été déclarée recevable et M. P... a été condamné à payer à ce dernier la somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts.

214. M. P... a interjeté appel de cette décision.

22Examen du moyen

23Enoncé du moyen

245. Le moyen est pris de la violation des articles R. 623-2, alinéas 1er et 3, 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.

256. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. P... coupable de complicité de la contravention de bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui et l'a condamné à 300 euros d'amende, alors que la complicité de tapage nocturne ne peut se déduire d'une simple abstention et doit résulter de faits personnels, positifs et conscients ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer M. P... coupable de complicité après avoir seulement relevé qu'il n'avait pas usé de son autorité pour faire cesser le bruit".

26Réponse de la Cour

277. Pour déclarer le prévenu coupable de complicité de la contravention de bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, l'arrêt attaqué relève que les policiers, requis par un voisin, ont constaté, vers 1h10, qu'à l'intérieur du domicile de M. I..., ils entendaient de nombreux cris, rires et hurlements de jeunes gens, que ces cris et hurlements étaient susceptibles d'importuner de nombreux riverains et qu'ils provenaient de la maison de M. P....

288. Les juges ajoutent que ce dernier a laissé les personnes présentes sous son toit commettre ces désordres, alors que, étant à son domicile, il lui appartenait d'user de son autorité en tant que propriétaire et père de famille pour faire cesser le tapage qui a duré jusqu'à une heure avancée de la nuit, causant un trouble pour la tranquillité d'autrui.

299. Ils en concluent qu'il s'est rendu complice de l'infraction.

3010. En prononçant ainsi, et dès lors que se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d'autrui, la cour d'appel a justifié sa décision.

3111. Dès lors, le moyen ne saurait être accueilli.

3212. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme ;

33PAR CES MOTIFS, la Cour :

34REJETTE le pourvoi ;

35Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille vingt.

Mots-clés

  • Contravention
  • Tapage nocturne
  • Complicité
  • Abstention
  • Applications diverses
  • Code pénal, article 121-7
  • Code pénal, article R. 623-2
  • Formation restreinte
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Contravention ; Tapage nocturne ; Complicité ; Abstention ; Applications diverses

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d'autrui

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 février 2020.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Communiqué

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 19-80.641

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2020:CR00056

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Titrage officiel

contravention

tapage nocturne

complicité

abstention

applications diverses

Sommaire officiel

Se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d'autrui

Textes cités 5

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Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
19-80.641
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00056
Publication
Publié au Bulletin, Communiqué
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 26 févr. 2020, n° 19-80.641, publié au Bulletin

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