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Juridictions de l'application des peines : Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-96.007

Mots-clés

  • Juridictions de l'application des peines
  • Peines
  • Peine privative de liberté
  • Réduction de peine
  • Article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021
  • Application
  • Personne écrouée avant le 1er janvier 2023
  • Bénéfice de l'intégralité du crédit de réduction de peine sans déduction de la réduction de peine octroyée sur le fondement du nouveau régime par une décision définitive
  • Portée
  • Code de procédure pénale, article 721
  • Formation restreinte
  • Avis

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
24-96.007
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR40003
Publication
Publié au Bulletin
Solution
avis

Référence

Cass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-96.007, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions de l'application des peines ; Peines ; Peine privative de liberté ; Réduction de peine ; Article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; Application ; Personne écrouée avant le 1er janvier 2023 ; Bénéfice de l'intégralité du crédit de réduction de peine sans déduction de la réduction de peine octroyée sur le fondement du nouveau régime par une décision définitive ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Une personne écrouée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023, qui est demeurée détenue jusqu'à sa condamnation définitive, après cette date, doit bénéficier de l'intégralité du crédit de réduction de peine auquel la peine prononcée lui ouvre droit, sans que puisse en être déduite la réduction de peine qui lui a été octroyée sur le fondement du nouveau régime, par une décision définitive ayant acquis force de chose jugée.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Avis

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

EMET l'avis suivant :

Une personne écrouée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023, qui est demeurée détenue jusqu'à sa condamnation définitive après cette date, doit bénéficier de l'intégralité du crédit de réduction de peine auquel la peine prononcée lui ouvre droit, sans que puisse en être déduite la réduction de peine qui lui a été octroyée sur le fondement du nouveau régime, par une décision définitive revêtue de l'autorité de la chose jugée.

La réduction supplémentaire de peine à laquelle elle peut prétendre doit être envisagée pour les seules périodes qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un examen au titre du nouveau régime.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 février 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 24-96.007

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR40003

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/67c15a574ca4138f1ed0607d.

Titrage officiel

juridictions de l'application des peines

peines

peine privative de liberté

réduction de peine

article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021

application

personne écrouée avant le 1er janvier 2023

bénéfice de l'intégralité du crédit de réduction de peine sans déduction de la réduction de peine octroyée sur le fondement du nouveau régime par une décision définitive

portée

Sommaire officiel

Une personne écrouée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023, qui est demeurée détenue jusqu'à sa condamnation définitive, après cette date, doit bénéficier de l'intégralité du crédit de réduction de peine auquel la peine prononcée lui ouvre droit, sans que puisse en être déduite la réduction de peine qui lui a été octroyée sur le fondement du nouveau régime, par une décision définitive ayant acquis force de chose jugée.

La réduction supplémentaire de peine à laquelle elle peut prétendre doit être envisagée pour les seules périodes qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un examen au titre du nouveau régime.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° B 24-96.007 F-B

2N° 40003

3RB5

426 FÉVRIER 2025

5AVIS SUR SAISINE

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 26 FÉVRIER 2025

13Le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Créteil, par jugement en date du 6 septembre 2024, reçu le 28 novembre 2024 à la Cour de cassation, a sollicité l'avis de ladite Cour dans la procédure concernant M. [D] [S] qui exécute une peine privative de liberté.

14Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

15la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

16Énoncé de la demande d'avis

171. La demande d'avis est ainsi rédigée :

18« Une personne qui a été écrouée avant le 1er janvier 2023 dans le cadre d'un placement en détention provisoire, dont la détention n'a pas été interrompue, et condamnée définitivement après le 1er janvier 2023, ayant déjà bénéficié pour partie de réductions de peine en application de l'article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, doit-elle se voir attribuer un crédit de réduction de peine en application des dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, calculé en totalité au regard du quantum de la peine prononcée ainsi que des réductions supplémentaires de peine sur les périodes d'examen suivantes ? »

19Examen de la demande d'avis

20Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale :

212. Selon l'article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le nouveau régime de réduction de peine est applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, tandis que les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine et de la réduction supplémentaire de peine.

223. La Cour de cassation juge que le nouveau régime de réduction de peine créé par cette loi est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles incarcérées avant cette date relevant de l'ancien régime, qu'elles aient été écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine (Crim., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-87.131, publié au Bulletin).

234. Elle juge en outre que le principe d'autorité de la chose jugée, même de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause.

245. Il s'en déduit qu'une personne écrouée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023, et qui est demeurée détenue jusqu'à sa condamnation définitive après cette date, doit bénéficier de l'intégralité du crédit de réduction de peine auquel la peine prononcée lui ouvre automatiquement droit, sans que puisse en être déduite la réduction de peine qui lui a été octroyée, à tort, sur le fondement du nouveau régime, par une décision définitive revêtue de l'autorité de la chose jugée.

256. Cependant, la réduction supplémentaire de peine à laquelle elle pourrait prétendre doit être examinée pour les seules périodes qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un examen au titre du nouveau régime.

267. En effet, le principe d'autorité de chose jugée s'oppose également à ce que la décision ayant octroyé une réduction de peine au titre d'une période de détention, fût-ce sur le fondement erroné de l'article 721 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, soit remise en cause, aucune disposition du code de procédure pénale ne permettant, par ailleurs, qu'il soit procédé à un nouvel examen d'une période de détention sur laquelle il a déjà été statué, hors le cas prévu aux articles D. 116-4 ancien et D. 116-2 nouveau de ce code.

27PAR CES MOTIFS, la Cour :

28EMET l'avis suivant :

29Une personne écrouée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023, qui est demeurée détenue jusqu'à sa condamnation définitive après cette date, doit bénéficier de l'intégralité du crédit de réduction de peine auquel la peine prononcée lui ouvre droit, sans que puisse en être déduite la réduction de peine qui lui a été octroyée sur le fondement du nouveau régime, par une décision définitive revêtue de l'autorité de la chose jugée.

30La réduction supplémentaire de peine à laquelle elle peut prétendre doit être envisagée pour les seules périodes qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un examen au titre du nouveau régime.

31Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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