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Cass. crim., 26 février 2025, n° 23-85.206

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
23-85.206
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00218
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 26 févr. 2025, n° 23-85.206, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 5 juillet 2023, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [Z] devra payer à M. [L] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 février 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 23-85.206

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00218

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/67bec174772b43c769e6c1ad.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° R 23-85.206 F-D

2N° 00218

3SL2

426 FÉVRIER 2025

5CASSATION PARTIELLE

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 26 FÉVRIER 2025

13Mme [R] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2023, qui, pour non-représentation d'enfant, non-représentation d'enfant en récidive et soustraction d'enfant aggravée, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils.

14Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

15Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [R] [Z], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [J] [L], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. Par jugement du 1er décembre 2022, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [R] [Z] coupable de non-représentation d'enfant à M. [J] [L], non-représentation d'enfant en récidive et soustraction d'enfant entre les mains du conseil départemental du Calvados, avec rétention hors du territoire de la République.

203. La prévenue a été condamnée à un an d'emprisonnement, quatre ans de privation des droits civiques, civils et de famille et le tribunal a prononcé sur les intérêts civils.

214. Mme [Z] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.

22Examen des moyens

23Sur le premier moyen

245. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25Mais sur le second moyen

26Enoncé du moyen

276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [Z] à la peine de deux ans d'emprisonnement, alors « que selon l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020 et d'application immédiate, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en ne recherchant pas si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine indispensable et si toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 485 et 485-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-19 du code pénal. »

28Réponse de la Cour

29Vu les articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

307. Il résulte du premier de ces textes qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction.

318. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

329. Pour prononcer à l'encontre de la prévenue une peine d'emprisonnement ferme, l'arrêt attaqué retient, après avoir évoqué sa personnalité, qu'elle n'est plus accessible au sursis simple et qu'il s'agit d'une troisième procédure pour non-représentation d'enfant, aggravée par la soustraction de celui-ci hors du territoire français.

3310. Les juges ajoutent que l'intéressée réitère sa volonté de ne pas respecter les décisions de justice qui ne lui sont pas favorables, excipe de motifs fallacieux pour interdire tout contact entre son ancien compagnon et leur fille, n'hésitant pas à s'installer à l'étranger pour parvenir à ses fins.

3411. Ils soulignent que l'enfant demeure en danger en raison du comportement de sa mère.

3512. Ils en concluent que les faits nécessitent une réponse pénale d'une sévérité à la hauteur de leurs enjeux.

3613. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le caractère indispensable de l'emprisonnement et sur celui, inadéquat, de toute autre sanction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

3714. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

38Portée et conséquences de la cassation

3915. La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

40Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale

4116. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de Mme [Z] étant devenue définitive par suite de la non-admission de son premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.

42PAR CES MOTIFS, la Cour :

43CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 5 juillet 2023, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

44Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

45RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

46FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [Z] devra payer à M. [L] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

47ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

48Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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