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Cour d'assises : Cass. crim., 26 janvier 1983, n° 82-93.124

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1983, 82-93.124, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LES POURVOIS DE :

2- X... ALAIN,

3- Y... JEAN,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 22 JUIN 1982, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET RECEL DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS FALSIFIES, LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

5JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

6VU LES MEMOIRES PRODUITS POUR CHACUN DES DEUX DEMANDEURS ;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X... ALAIN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376 ALINEA 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DRESSE ET SIGNE ;

9" ALORS QUE L'ARTICLE 378 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE PROCES-VERBAL DOIT ETRE DRESSE ET SIGNE DANS LES TROIS JOURS DU PRONONCE DE L'ARRET ;

10QUE L'ABSENCE DE TOUTE MENTION D'UNE DATE SUR LE PROCES-VERBAL NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE DELAI PRECITE A ETE RESPECTE ;

11" CE MOYEN ETANT RELEVE D'OFFICE EN FAVEUR DE Y... ;

12VU LESDITS ARTICLES ;

13ATTENDU QUE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE, EN SON SECOND ALINEA, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ;

14QUE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE CET ACTE A ETE ETABLI EST ESSENTIELLE A SA VALIDITE ;

15ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE SI LE PROCES-VERBAL CONSTATANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI AU COURS DES AUDIENCES SUCCESSIVES QU'ONT OCCUPEES LES DEBATS, A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER, IL N'Y EST PAS FAIT MENTION DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DRESSE ET CLOS ;

16D'OU IL SUIT QUE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE MECONNUE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

17SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y... JEAN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

18" EN CE QUE LES DEBATS SE SONT OUVERTS MOINS DE CINQ JOURS APRES L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;

19" ALORS QUE CE DELAI S'IMPOSE A PEINE DE NULLITE SAUF SI L'ACCUSE ET SON CONSEIL Y ONT EXPRESSEMENT RENONCE ;

20QU'EN L'ESPECE, SI LE PROCES-VERBAL FAIT ETAT D'UNE RENONCIATION DE L'ACCUSE, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LE CONSEIL DONT L'ACCORD EST EGALEMENT NECESSAIRE AIT RENONCE A CE DELAI ;

21" VU LESDITS ARTICLES ;

22ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS NE PEUVENT S'OUVRIR MOINS DE CINQ JOURS APRES L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, A MOINS QUE L'ACCUSE ET SON CONSEIL AIENT RENONCE A CE DELAI ;

23ATTENDU QUE LE PRESIDENT A PROCEDE LE 17 JUIN 1982 A L'INTERROGATOIRE DE Y... ;

24QUE LES DEBATS SE SONT OUVERTS LE 21 JUIN 1982 ;

25ATTENDU QUE S'IL RESULTE D'UNE DECLARATION CONSIGNEE AU PROCES-VERBAL DE SON INTERROGATOIRE QUE Y... A " RENONCE EXPRESSEMENT AU DELAI DE CINQ JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 277 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", IL N'APPERT D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE SON CONSEIL, QUI N'ETAIT PAS PRESENT, AIT EGALEMENT RENONCE A CE DELAI, LEQUEL EST DESTINE A PERMETTRE A L'ACCUSE DE PREPARER SA DEFENSE ;

26QUE, DE CE CHEF ENCORE, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

27PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ALAIN ET Y... JEAN, L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 22 JUIN 1982, ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE CES DEUX ACCUSES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

28ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES DU RHONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Procès-verbal ; Date d'établissement ; Mention ; Omission ; Nullité ; Procédure antérieure aux débats ; Interrogatoire par le président ; Ouverture des débats ; Délai de cinq jours ; Renonciation ; Renonciation de l'accusé et de son conseil

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt. La mention, dans le procès-verbal, de la date à laquelle il a été établi étant essentiellement à la validité de cet acte, l'omission de cette mention entraîne la cassation de l'arrêt et des débats (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ALAIN ET Y... JEAN, L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 22 JUIN 1982, ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE CES DEUX ACCUSES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES DU RHONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 janvier 1983.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 35

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-93.124

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-11-26 Bulletin Criminel 1975 N° 252 p. 668 (CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-10-21 Bulletin Criminel 1964 N° 272 p. 583 (CASSATION). (2)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062010.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Date d'établissement - Mention - Omission - Nullité.

2) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Ouverture des débats - Délai de cinq jours - Renonciation - Renonciation de l'accusé et de son conseil.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt. La mention, dans le procès-verbal, de la date à laquelle il a été établi étant essentiellement à la validité de cet acte, l'omission de cette mention entraîne la cassation de l'arrêt et des débats (1).

L'article 277 du Code de procédure pénale, qui dispose que les débats ne peuvent avoir lieu moins de cinq jours après l'interrogatoire par le président de la cour d'assises, ajoute que "l'accusé et son conseil peuvent renoncer à ce délai". La renonciation du seul accusé est toutefois insuffisante s'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que son conseil ait également renoncé à ce délai, lequel est destiné à permettre la préparation de la défense (2).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-11-26 Bulletin Criminel 1975 N° 252 p. 668 (CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-10-21 Bulletin Criminel 1964 N° 272 p. 583 (CASSATION). (2)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-93.124
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N° 35
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 26 janv. 1983, n° 82-93.124, publié au Bulletin

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