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Non-représentation d'enfant : Cass. crim., 26 janvier 1987, n° 86-90.425

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1987, 86-90.425, Inédit

Mots-clés

  • Non-représentation d'enfant
  • Attitude des mineurs
  • Absence d'excuse légale de fait justificatif
  • Obligation du parent ayant la garde
  • Ancien code pénal, article 357
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-90.425
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 26 janv. 1987, n° 86-90.425, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Non-représentation d'enfant ; Attitude des mineurs ; Absence d'excuse légale de fait justificatif ; Obligation du parent ayant la garde

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 janvier 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-90.425

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007526898.

Titrage officiel

NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Attitude des mineurs - Absence d'excuse légale de fait justificatif - Obligation du parent ayant la garde.

Sommaire officiel

null

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3contre un arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY, Chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1985, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 500 francs avec sursis ;

4Vu le mémoire produit ;

5Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

6"en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exposante pour non-représentation d'enfants,

7"aux motifs qu'il ne résulte ni du dossier ni des débats que la prévenue a usé de son autorité à l'égard de ses enfants pour respecter les droits de leur père" ;

8"alors que l'intention délictueuse est un élément essentiel du délit de non-représentation d'enfants et qu'en l'état des constatations des juges du fond selon lesquelles les enfants entendus en Chambre du conseil, hors la présence des parents, ont déclaré refuser de se rendre chez leur père qui leur faisait des remontrances injustifiées, la Cour ne pouvait que déduire de l'attitude des enfants l'absence de toute intention coupable de la part de leur mère qui, pour n'avoir pas su se faire obéir de ses enfants, ne s'est pas pour autant rendue coupable du délit qui lui était reproché" ;

9Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires que l'ordonnance ayant prononcé la non-conciliation des époux ... a confié la garde des deux enfants mineurs à la mère et a accordé un droit de visite et d'hébergement au père ; que les tentatives faites par ce dernier pour exercer ce droit, les 9 juin, 21 juillet et 11 août 1984 ainsi qu'à l'occasion des vacances de Noël 1984, se sont heurtées au refus formel de l'un ou des deux enfants ;

10Attendu que pour déclarer ... coupable du délit de non-représentation d'enfants, les juges relèvent qu'il n'apparaît pas que celle-ci ait usé suffisamment de son autorité à l'égard de ses deux filles pour faire respecter les droits de leur père ;

11Attendu qu'en l'état de ces énonciations desquelles il résulte que la prévenue n'a rien fait pour vaincre la résistance de ses filles, les juges ont justifié leur décision ; qu'en effet, une telle attitude d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame, ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de le représenter ni une excuse légale, ni un fait justificatif, à moins de circonstances exceptionnelles qui ne résultent pas de la décision attaquée ;

12D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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