Action publique : Cass. crim., 26 janvier 1987, n° 85-96.130
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1987, 85-96.130, Inédit
Mots-clés
- Action publique
- Relaxe
- Appel sur les intérêts civils
- Condamnation à des réparations civiles
- Code de procédure pénale, article 497
- Code de procédure pénale, article 509
- Code de procédure pénale, article 591
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-96.130
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 26 janv. 1987, n° 85-96.130, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action publique ; Relaxe ; Appel sur les intérêts civils ; Condamnation à des réparations civiles
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 janvier 1987.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-96.130
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007524557.
Titrage officiel
ACTION PUBLIQUE - Relaxe - Appel sur les intérêts civils - Condamnation à des réparations civiles.
Sommaire officiel
null
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 497 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 509 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
31° / P. J.- L.,
42° / P. P.,
53° / P. V.,
6contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1985 qui les a déclarés coupables du délit d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage et les a condamnés à des réparations civiles ;
7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 509 et 591 du Code de procédure pénale ;
9" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. J. L. X... et P. X... et Melle V. X... coupables des délits qui leur sont reprochés ;
10" aux motifs que les intéressés ont respectivement rédigé et utilisé des attestations mensongères ;
11" alors qu'en cas de relaxe, si la partie civile est en droit d'interjeter appel à l'encontre du jugement, même en l'absence d'appel du Ministère public, elle ne peut le faire que dans la limite des intérêts civils, le jugement de relaxe ayant acquis l'autorité de la chose jugée quant à l'action publique ; que dès lors en ayant déclaré les demandeurs coupables des délits visés dans la prévention, la Cour a méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant à la relaxe prononcée sur l'action publique et partant violé les textes susvisés " ;
12Attendu que par jugement du 22 mai 1985, J.- J. X..., V. X... et P. X... ont été relaxés des fins de la poursuite pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage ; que statuant sur le seul appel de M.- L. X..., partie civile, la Cour d'appel par l'arrêt attaqué, a déclaré les prévenus coupables des délits reprochés et les a condamnés à des réparations civiles ;
13Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, abstraction faite d'une impropriété de termes, a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet si les juges d'appel ne peuvent prononcer une peine lorsque les prévenus ont été relaxés en première instance, la décision des premiers juges ayant acquis l'autorité de la chose jugée au regard de l'action publique, ils doivent au point de vue des intérêts civils apprécier les faits, les qualifier pour vérifier la compétence de la juridiction saisie, et condamner s'il y a lieu le prévenu à des dommages-intérêts envers la partie civile ;
14Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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