Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Banqueroute : Cass. crim., 26 janvier 1987, n° 86-90.838

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1987, 86-90.838, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Banqueroute
  • Abstention de la tenue d'une comptabilité
  • Éléments constitutifs
  • Distinction
  • Eléments constitutifs du délit assimilé de tenue irrégulière de comptabilité
  • Ancien code pénal, article 402

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-90.838
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 38 p. 94

Référence

Cass. crim., 26 janv. 1987, n° 86-90.838, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Banqueroute ; Abstention de la tenue d'une comptabilité ; Éléments constitutifs ; Distinction ; Eléments constitutifs du délit assimilé de tenue irrégulière de comptabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 131, alinéa 5, de la loi du 13 juillet 1967 ayant été abrogé par l'article 238, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu applicable au jour de la décision attaquée, encourt la cassation, et sur moyen relevé d'office, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour faire application à des dirigeants de droit ou de fait d'une société du délit nouveau de banqueroute prévu par l'article 197-4 de la loi du 25 janvier 1985 se borne à mentionner que la comptabilité de l'entreprise, au temps de la prévention, comportait des lacunes évidentes et des défauts graves dans sa tenue, puis assimile implicitement ces carences à l'absence de toute comptabilité, alors que la nouvelle loi ne contient aucune incrimination pénale pour des faits de tenue irrégulière de la comptabilité d'une société, d'un commerçant ou d'un artisan, ou pour des défauts partiels de tenue de leurs comptabilités, lesquels faits, en raison de l'interprétation stricte des lois pénales, ne sauraient être assimilés à une absence de toute comptabilité.

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen unique proposé en commun par les deux demandeurs au pourvoi :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 22 janvier 1986, mais par voie de retranchement et en ses seules dispositions portant condamnation de René X... et de Jean-Claude Y... du chef du délit assimilé à la banqueroute simple, toutes autres dispositions dudit arrêt étant maintenues ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 janvier 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 38 p. 94

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-90.838

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-03-10, bulletin criminel 1986 N° 97 p. 247 (Annulation par voie de retranchement et sans renvoi).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064242.

Titrage officiel

BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité - Eléments constitutifs - Distinction - Eléments constitutifs du délit assimilé de tenue irrégulière de comptabilité

Sommaire officiel

L'article 131, alinéa 5, de la loi du 13 juillet 1967 ayant été abrogé par l'article 238, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu applicable au jour de la décision attaquée, encourt la cassation, et sur moyen relevé d'office, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour faire application à des dirigeants de droit ou de fait d'une société du délit nouveau de banqueroute prévu par l'article 197-4 de la loi du 25 janvier 1985 se borne à mentionner que la comptabilité de l'entreprise, au temps de la prévention, comportait des lacunes évidentes et des défauts graves dans sa tenue, puis assimile implicitement ces carences à l'absence de toute comptabilité, alors que la nouvelle loi ne contient aucune incrimination pénale pour des faits de tenue irrégulière de la comptabilité d'une société, d'un commerçant ou d'un artisan, ou pour des défauts partiels de tenue de leurs comptabilités, lesquels faits, en raison de l'interprétation stricte des lois pénales, ne sauraient être assimilés à une absence de toute comptabilité.

Textes cités 1

Rapprochements officiels

(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1986-03-10, bulletin criminel 1986 N° 97 p. 247 (Annulation par voie de retranchement et sans renvoi).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur les pourvois formés par :

2- X... René,

3- Y... Jean-Claude,

4contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux en date du 22 janvier 1986 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple par tenue irrégulière de la comptabilité d'une société, les a condamnés l'un et l'autre à 2 000 francs d'amende.

5LA COUR,

6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

7Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;

8Sur le moyen de cassation relevé d'office, et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1986 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises, notamment en ses articles 196, 197-4, 238-2, 240 et 243 :

9Vu lesdits articles ;

10Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ;

11Attendu que Jean-Claude Y... et René X..., respectivement gérant légal et dirigeant de fait de la SARL Socovi en état de cessation des paiements, ont été, en ces qualités respectives, pour des faits commis en 1980 et 1981, renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir de mauvaise foi :

12a) omis de faire au greffe compétent dans le délai légal de 15 jours la déclaration de l'état de cessation des paiements de la personne morale,

13b) tenu ou fait tenir irrégulièrement la comptabilité sociale,

14délits assimilés à la banqueroute simple, prévus par les alinéas 6 et 5 de l'article 131 de la loi du 13 juillet 1967 et punis par l'alinéa 1er de l'article 402 du Code pénal dans sa rédaction applicable en août 1984, date de l'ordonnance de renvoi ;

15Que Y... et X... ont également été renvoyés devant la juridiction de jugement pour délit assimilé à la banqueroute frauduleuse par détournement de l'actif social, infraction visée à l'article 133, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 et punie par l'alinéa 2 de l'article 402 du Code pénal, en sa rédaction applicable à l'époque de la saisine du tribunal correctionnel ;

16Qu'ils ont été définitivement relaxés pour la première et la troisième des infractions dont ils avaient à répondre ;

17Attendu que pour les déclarer ès qualités coupables du délit assimilé à la banqueroute simple par tenue irrégulière de la comptabilité de la société Socovi en état de cessation des paiements, l'arrêt attaqué énonce que le syndic a constaté que le livre-journal et le livre des inventaires de ladite société n'étaient pas tenus, que le bilan, du moins pour l'exercice 1980, n'avait pas été dressé et que le comptable salarié de l'entreprise avait cessé son activité depuis 1978 ; que de ces motifs les juges du second degré ont déduit que ce délit, tel que visé à la prévention, était constitué ;

18Mais attendu que l'article 131, alinéa 5, de la loi du 13 juillet 1967 a été abrogé par l'article 238-2 de la loi du 25 janvier 1985, texte qui était devenu applicable au jour de l'arrêt attaqué, en vertu des dispositions de l'article 243 du texte susvisé ; que si l'article 197-4 de ladite loi réprime désormais le fait par des dirigeants sociaux de tenir une comptabilité fictive, de faire disparaître des documents comptables, propriété de la personne morale, ou de s'abstenir de la tenue de toute comptabilité lorsque ladite société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la nouvelle loi ne contient aucune incrimination pénale pour des faits de tenue irrégulière de la comptabilité d'une société, lesquels ne sauraient, en raison de l'interprétation stricte des lois pénales, être assimilés à une absence de toute comptabilité ;

19Que dès lors, conformément au principe susénoncé, l'arrêt attaqué par lequel les juges du fond ne relèvent qu'un défaut partiel de comptabilité doit être cassé et annulé pour ce chef de condamnation ;

20Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen unique proposé en commun par les deux demandeurs au pourvoi :

21CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 22 janvier 1986, mais par voie de retranchement et en ses seules dispositions portant condamnation de René X... et de Jean-Claude Y... du chef du délit assimilé à la banqueroute simple, toutes autres dispositions dudit arrêt étant maintenues ;

22Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

23Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de janvier 1987