Presse : Cass. crim., 26 janvier 1988, n° 87-84.363
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1988, 87-84.363, Inédit
Mots-clés
- Presse
- Procédure
- Cassation
- Pourvoi
- Délai
- Point de départ
- Calcul
- Code de procédure pénale, article 462
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-84.363
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-84.363, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Presse ; Procédure ; Cassation ; Pourvoi ; Délai ; Point de départ ; Calcul
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Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 janvier 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-84.363
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007520579.
Titrage officiel
PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Point de départ - Calcul.
Sommaire officiel
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Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 462 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAS, MASSE-DESSEN et GEORGES et de Me HENRY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4- X... Jean-Michel, partie civile,
5contre un arrêt du 23 juin 1987 de la cour d'appel d'AMIENS qui, dans des poursuites exercées contre Michel Y... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a débouté de sa demande ;
6Vu les mémoires produits ;
7Sur la recevabilité du pourvoi :
8Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale n'a apporté sur ce point aucune modification le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai n'est pas franc et que par suite le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ;
9Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 2 juin 1987 à laquelle la partie civile était présente ;
10que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au 23 juin 1987 après que le président en eut informé les parties conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale et que la décision a été effectivement rendue à la date prévue ;
11qu'il s'ensuit que la partie civile disposait de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt pour se pourvoir en cassation ; Que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 29 juin 1987 alors que le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours était expiré ;
12Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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