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1° chambre d'accusation : Cass. crim., 26 janvier 2000, n° 99-85.725

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2000, 99-85.725, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-85.725
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 41 p. 112
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 26 janv. 2000, n° 99-85.725, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X..., partie civile,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 29 juin 1999, qui, dans l'information suivie du chef d'agression sexuelle sur sa plainte contre Y..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ;

7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199, alinéa 4, du Code de procédure pénale :

8Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le président de la chambre d'accusation a donné lecture de la décision ;

9Qu'ainsi, le moyen manque en fait ;

10Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

11Attendu que X..., qui n'allègue pas que M. Guénard, conseiller à la cour d'appel, ait eu connaissance à l'occasion de la procédure de divorce précédemment soumise à son examen, de l'imputation faite au mari d'une atteinte sexuelle commise sur l'enfant commun, ne saurait se faire un grief de la participation de ce magistrat à la décision de la chambre d'accusation ;

12Attendu, par ailleurs, que la demanderesse fait valoir que la participation de M. Arrighi, président de la chambre d'accusation, à l'arrêt attaqué confirmant l'ordonnance de non-lieu serait contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que ce magistrat avait auparavant décidé qu'il n'y avait pas lieu de saisir la chambre d'accusation de l'appel interjeté par la partie civile de deux ordonnances rejetant des demandes d'actes d'instruction ;

13Attendu que le grief allégué n'est pas encouru ;

14Qu'en effet, l'exercice par le président de la chambre d'accusation du pouvoir qu'il tient de l'article 186-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale et qui procède du pouvoir général attribué à la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, ne saurait interdire à ce magistrat de participer à la décision de règlement de la procédure ;

15D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

16Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions :

17Attendu que la chambre d'accusation n'avait pas à répondre aux articulations d'un mémoire invoquant des nullités d'actes de l'information que la partie civile, en application de l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n'était plus recevable à proposer ;

18Attendu, par ailleurs, que l'obligation de motivation imposée au juge d'instruction par l'article 184 du Code de procédure pénale n'est pas indispensable à la validité d'une ordonnance de règlement lorsque, comme en l'espèce, le magistrat rend une décision conforme au réquisitoire motivé du procureur de la République et s'y réfère explicitement ;

19D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

20Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale :

21Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que Y..., entendu comme témoin dans les conditions prévues par l'article 105, alinéa 3, du Code de procédure pénale, soit désigné dans l'arrêt attaqué comme personne mise en examen ;

22Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;

23Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

24REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • 1° chambre d'accusation
  • Composition
  • Incompatibilités
  • Magistrat ayant connu du divorce des parties
  • Participation à un arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu
  • 2° chambre d'accusation
  • Président ayant décidé de ne pas saisir la chambre d'accusation (article 186-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale)
  • 3° instruction
  • Nullités
  • Chambre d'accusation
  • Saisine
  • Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties
  • Requête de l'une des parties
  • Recevabilité
  • Forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale
  • Portée
  • Code de procédure pénale, article 175
  • Code de procédure pénale, article 184
  • Code de procédure pénale, article 186-1
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° chambre d'accusation ; Composition ; Incompatibilités ; Magistrat ayant connu du divorce des parties ; Participation à un arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu ; 2° chambre d'accusation ; Président ayant décidé de ne pas saisir la chambre d'accusation (article 186-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale) ; 3° instruction ; Nullités ; Chambre d'accusation ; Saisine ; Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties ; Requête de l'une des parties ; Recevabilité ; Forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'un assesseur de la chambre d'accusation ait eu connaissance, à l'occasion de la procédure de divorce précédemment soumise à son examen, de l'imputation faite au mari d'une atteinte sexuelle commise sur l'enfant commun, la partie civile ne saurait se faire un grief de la participation de ce magistrat à la décision de la chambre d'accusation ayant confirmé, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef d'agression sexuelle, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction(1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 janvier 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 41 p. 112

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-85.725

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1996-02-21, Bulletin criminel 1996, n° 82, p. 234 (rejet). CONFER : (3°). (2) A comparer : Chambre criminelle, 1995-07-11, Bulletin criminel 1995, n° 255, p. 713 (rejet). CONFER : (3°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1996-11-21, Pourvoi n° 95-85.772, X..., Non publié (rejet). CONFER : (4°). (3) Cf. Chambre criminelle, 1989-10-11, Bulletin criminel 1989, n° 356, p. 863 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069801.

Titrage officiel

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Magistrat ayant connu du divorce des parties - Participation à un arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu.

2° CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Président ayant décidé de ne pas saisir la chambre d'accusation (article 186-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale) - Participation à un arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu.

3° INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties - Requête de l'une des parties - Recevabilité - Forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale - Portée.

4° INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non-lieu - Motifs - Défaut - Portée.

Références de titrage : 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Chambre d'accusation - Composition - Magistrat ayant connu du divorce des parties - Participation à un arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu | 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Chambre d'accusation - Composition - Président ayant décidé de ne pas saisir la chambre d'accusation (article 186-1, alinéa 3 du Code de procédure pénale) - Participation à un arrêt confirmant une ordonnance de non-lieu | 3° CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Requête du juge d'instruction, du procureur de la République ou de l'une des parties - Requête de l'une des parties - Recevabilité - Forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale - Portée

Sommaire officiel

1° Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'un assesseur de la chambre d'accusation ait eu connaissance, à l'occasion de la procédure de divorce précédemment soumise à son examen, de l'imputation faite au mari d'une atteinte sexuelle commise sur l'enfant commun, la partie civile ne saurait se faire un grief de la participation de ce magistrat à la décision de la chambre d'accusation ayant confirmé, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef d'agression sexuelle, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction(1).

2° L'exercice par le président de la chambre d'accusation du pouvoir qu'il tient de l'article 186-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale et qui procède du pouvoir général attribué à la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, ne saurait interdire à ce magistrat de participer à la décision de règlement de la procédure.

3° La chambre d'accusation n'a pas à répondre aux articulations d'un mémoire invoquant des nullités d'actes de l'information que la partie civile, en application de l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n'était plus recevable à proposer(2)(2).

4° L'obligation de motivation imposée au juge d'instruction par l'article 184 du Code de procédure pénale n'est pas indispensable à la validité d'une ordonnance de règlement lorsque le magistrat rend une décision conforme au réquisitoire motivé du procureur de la République et s'y réfère explicitement(3).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1996-02-21, Bulletin criminel 1996, n° 82, p. 234 (rejet). CONFER : (3°). (2) A comparer : Chambre criminelle, 1995-07-11, Bulletin criminel 1995, n° 255, p. 713 (rejet). CONFER : (3°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1996-11-21, Pourvoi n° 95-85.772, X..., Non publié (rejet). CONFER : (4°). (3) Cf. Chambre criminelle, 1989-10-11, Bulletin criminel 1989, n° 356, p. 863 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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