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Article 105 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins.
Section
Sous-section 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575260

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

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Arrêts qui citent cet article

437arrêts citent l’article

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Les 20 premiers des 437 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 105 du code de procédure pénale.