Cassation : Cass. crim., 26 juillet 1971, n° 69-91.432

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 27 MARS 1969, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

3VU LESDITS ARTICLES ;

4ATTENDU QUE S'IL NE PEUT ETRE PROPOSE DE MOYENS D'OFFICE CONTRE LES DISPOSITIONS D'UN ARRET RELATIVES A L'ACTION CIVILE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LESDITES DISPOSITIONS TOUCHENT EN MEME TEMPS A L'ORDRE PUBLIC ;

5ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT SONT DECLARES NULS SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, ET Y..., VICTIME DE CET ACCIDENT, ETAIENT TOUS DEUX LES PREPOSES DU MEME EMPLOYEUR ;

7QUE X... A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET A EN CONSEQUENCE OPPOSE AUX DEMANDES CIVILES DES AYANTS DROIT DU DEFUNT UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX TERMES DUQUEL AUCUNE ACTION EN REPARATION DES ACCIDENTS DE CETTE NATURE NE PEUT ETRE EXERCEE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ;

8ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION L'ARRET SE FONDE SUR LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN PRECEDENT ARRET RENDU LE 28 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DANS LEQUEL IL A ETE DECLARE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

9ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE CETTE DERNIERE DECISION A ETE ANNULEE LE 22 JANVIER 1970 PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION ;

10QUE CETTE CASSATION A EU POUR EFFET DE PRIVER DU MOTIF QUI EN ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE LA DISPOSITION SUSVISEE DE L'ARRET ATTAQUE ;

11QUE DES LORS LA COUR DE CASSATION N'EST PLUS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L 466 PRECITE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT LES PRESCRIPTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;

12D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

13PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 27 MARS 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES