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Circulation routière : Cass. crim., 26 juillet 1977, n° 75-93.157

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1977, 75-93.157, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-CLAUDE),

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE), EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE, SIX MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A CONSTATE L'AMNISTIE DES INFRACTIONS CONNEXES AUX ARTICLES R 10 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

3LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 40-1 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET L'A DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT JUSQU'A CONCURRENCE DE MOITIE ;

5AU MOTIF QU'IL AVAIT ROULE EN FEUX DE CROISEMENT ALORS QU'IL PROCEDAIT A UN DEPASSEMENT ET QUE, DE CE FAIT, IL N'AVAIT DISPOSE QUE D'UNE VISIBILITE A 30 METRES ;

6ALORS QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT APERCU LE CYCLOMOTORISTE QU'A UNE DISTANCE DE 6 METRES, LE FAIT QUE SA VISIBILITE SE SERAIT ETENDUE A 100 METRES N'AURAIT PU MODIFIER EN AUCUNE MANIERE LA SITUATION ET QUE, AU SURPLUS, IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN SE PORTANT A GAUCHE PUISQU'IL VOULAIT TENTER UN DEPASSEMENT ET QUE, AU CONTRAIRE, SI LE CYCLOMOTORISTE ETAIT RESTE A SA DROITE, LA COLLISION NE SE SERAIT PAS PRODUITE ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 17 DECEMBRE 1975, X..., CONDUISANT SA VOITURE, DE NUIT, FEUX DE CROISEMENT ALLUMES, S'EST DEPORTE SUR SA GAUCHE POUR DEPASSER UNE AUTRE VOITURE, QUI CIRCULAIT EGALEMENT EN FEUX DE CROISEMENT, SANS ALLUMER LUI-MEME SES FEUX DE ROUTE ;

8QU'IL EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE SIEUR Y..., CIRCULANT EN SENS INVERSE SUR UN CYCLOMOTEUR DEMUNI D'ECLAIRAGE ;

9QUE Y... A ETE TUE SUR LE COUP ;

10QUE X... A ETE POURSUIVI, DECLARE COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, UN PARTAGE PAR MOITIE DE LA RESPONSABILITE ETANT TOUTEFOIS OPERE ENTRE L'AUTEUR DU DELIT ET LA VICTIME ;

11ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, SI LA VICTIME A COMMIS UNE FAUTE, LE PREVENU, EN ENTREPRENANT DE DEPASSER, DE NUIT, SANS ALLUMER SES FEUX DE ROUTE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE R 40 DU CODE DE LA ROUTE, EN A EGALEMENT COMMIS UNE ;

12ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET DESQUELLES IL SE DEDUIT QUE LE PREVENU A ENFREINT, A LA FOIS, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 40 DU CODE DE LA ROUTE, ET CELLES DE L'ARTICLE R 14 DUDIT CODE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, JUSTIFIE LEUR DECISION ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

15REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Dépassement ; Eclairage ; Feux de route

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le conducteur d'un véhicule automobile, qui, de nuit, effectue un dépassement sans allumer les feux de route, enfreint les dispositions combinées des articles R 40 4e alinéa et R 14 1er alinéa du Code de la route.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 juillet 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 274 P. 686

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-93.157

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061144.

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Dépassement - Eclairage - Feux de route.

Sommaire officiel

Le conducteur d'un véhicule automobile, qui, de nuit, effectue un dépassement sans allumer les feux de route, enfreint les dispositions combinées des articles R 40 4e alinéa et R 14 1er alinéa du Code de la route.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-93.157
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 274 P. 686
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 26 juill. 1977, n° 75-93.157, publié au Bulletin

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