Responsabilite civile : Cass. crim., 26 juillet 1977, n° 76-92.395

1REJET DES POURVOIS DE X... (ANDRE), LA SOCIETE DES PANNEAUX DE CORREZE,

2CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 9 JUILLET 1976, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE ET, IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE DES PANNEAUX DE CORREZE, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DES REPARATIONS CIVILES.

3LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

4ATTENDU QUE X... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;

5QU'EN CE QUI LE CONCERNE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPRE A LA SOCIETE DES PANNEAUX DE CORREZE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 69, 309 ET 320 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU DELIT DE VIOLENCES VOLONTAIRES, A RAISON DUQUEL SON PREPOSE A ETE CONDAMNE ;

7AU MOTIF QUE LES FAITS DELICTUEUX ONT ETE COMMIS PAR CE PREPOSE DANS LE CADRE NORMAL DE SES FONCTIONS SUR LE LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL, A L'AIDE D'UN APPAREIL APPARTENANT A (L'EMPLOYEUR) ET UTILISE PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AU COURS DE SES ACTIVITES ;

8ALORS QU'UN ACTE INTENTIONNEL DE VIOLENCE, COMMIS AU COURS DU TRAVAIL, PAR UN PREPOSE, SUR LA PERSONNE D'UN COLLEGUE, N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR DES LORS QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTE VIOLATION D'UNE PRESCRIPTION REGLEMENTAIRE, IL ETAIT, DE PAR SES GENESE ET MOTIVATION DETACHABLE DU TRAVAIL, ET NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LEDIT EMPLOYEUR ;

9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Y... ET X..., RESPECTIVEMENT CHEF D'EQUIPE ET OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PANNEAUX DE CORREZE, DEVAIENT PROCEDER AU NETTOYAGE DES MACHINES D'UNE CHAINE DE FABRICATION DANS UNE USINE DE LA SOCIETE ;

10QUE Y... SE TROUVANT JUCHE SUR UNE MACHINE POUR EN EXAMINER L'INTERIEUR, X..., QUI VOULAIT PRENDRE SA PLACE, S'EST EMPARE D'UN TUYAU DE CAOUTCHOUC, PROPULSANT DE L'AIR COMPRIME, QU'IL LUI A APPLIQUE SUR LE FONDEMENT ;

11QUE L'AIR EJECTE PENETRANT DANS L'ANUS DE LA VICTIME A TRAVERS SES VETEMENTS, A PROVOQUE DES LESIONS INTESTINALES GRAVES QUI ONT NECESSITE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ET ENTRAINE UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS ;

12ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES FAITS DELICTUEUX ONT ETE COMMIS SUR LE LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL, A L'AIDE D'UN APPAREIL APPARTENANT A LA SOCIETE ET UTILISE PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AU COURS DE SES ACTIVITES ;

13QU'EN FAISANT USAGE D'UN TUYAU PROPULSANT DE L'AIR COMPRIME, X... , QUI S'APPRETAIT A NETTOYER UNE MACHINE, SE TROUVAIT DANS LE CADRE NORMAL DE SES FONCTIONS, ET SOUS LE CONTROLE DIRECT DE SON CHEF D'EQUIPE, CONTRE LEQUEL IL A EXERCE LES VIOLENCES ;

14ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE DES PANNEAUX DE CORREZE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;

15QU'EN EFFET, L'ACTE DOMMAGEABLE COMMIS PAR CE DERNIER, SUR LES LIEUX ET AU TEMPS DU TRAVAIL, POUR DES MOTIFS QUI SE RATTACHAIENT A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE, EN L'ESPECE, NI COMME IMPREVISIBLE, NI COMME INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI UNISSAIT LE PREVENU A SON EMPLOYEUR ;

16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

18REJETTE LES POURVOIS.