Article 381 du code de procédure pénale
- Section
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576385
Texte officiel
Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.
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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 381 du code de procédure pénale
- Cass. crim., 4 juin 2024, n° 23-83.506 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 18-80.176 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 août 2012, n° 12-83.900 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2010, n° 09-85.776 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mars 2009, n° 08-84.849 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2006, n° 05-85.676 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-81.635 · Cassation et Règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 décembre 1998, n° 96-82.166 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 décembre 1998, n° 97-83.318 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 1998, n° 96-86.612 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 mai 1996, n° 95-84.899 · Cassation et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 avril 1996, n° 95-83.110 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 avril 1996, n° 93-85.169 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 1996, n° 95-80.993 · Action publique éteinte et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 avril 1995, n° 94-82.970 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mars 1995, n° 93-84.299 · Action publique éteinte, rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 janvier 1995, n° 92-86.559 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 octobre 1994, n° 93-85.703 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 1994, n° 93-83.900 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 avril 1994, n° 93-83.824 · Publié au Bulletin
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.
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