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Article 381 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le tribunal correctionnel connaît des délits. Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros.

Arrêts qui citent cet article 259

Les 20 premiers des 259 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 381 du code de procédure pénale.

Section
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576385

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
  • Texte lu le

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