Travail : Cass. crim., 26 juin 1979, n° 78-92.757
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1979, 78-92.757, Publié au bulletin
Mots-clés
- Travail
- Délégués su personnel
- Atteinte à l'exercice régulier des fonctions
- Licenciement
- Défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail
- Refus de réintégration par l'employeur après décision judiciaire
- Portée
- Code du travail, article L. 420-22
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 78-92.757
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 231 P. 631
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 26 juin 1979, n° 78-92.757, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Délégués su personnel ; Atteinte à l'exercice régulier des fonctions ; Licenciement ; Défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail ; Refus de réintégration par l'employeur après décision judiciaire ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le licenciement d'un ancien délégué du personnel, effectué, sans autorisation de l'inspecteur du travail, dans le délai de protection fixé par l'article L. 420-22 alinéa 5 du Code du travail, caractérise l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 462-1 du même code. Le refus par l'employeur de procéder à sa réintégration constitue, dans ce cas, un délit qui se poursuit et se renouvelle au-delà des délais de protection prévus par le texte précité, aussi longtemps que l'intéressé se voit interdire la reprise de son emploi (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 juin 1979.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 231 P. 631
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 78-92.757
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-09 Bulletin Criminel 1966 N. 171 p.381 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-04 Bulletin Criminel 1973 N. 346 p.851 (REJET).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061741.
Titrage officiel
TRAVAIL - Délégués su personnel - Atteinte à l'exercice régulier des fonctions - Licenciement - Défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail - Refus de réintégration par l'employeur après décision judiciaire - Portée.
Sommaire officiel
Le licenciement d'un ancien délégué du personnel, effectué, sans autorisation de l'inspecteur du travail, dans le délai de protection fixé par l'article L. 420-22 alinéa 5 du Code du travail, caractérise l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 462-1 du même code. Le refus par l'employeur de procéder à sa réintégration constitue, dans ce cas, un délit qui se poursuit et se renouvelle au-delà des délais de protection prévus par le texte précité, aussi longtemps que l'intéressé se voit interdire la reprise de son emploi (1).
Textes cités 6
- Code du travail, article L. 420-22
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 422-1
- Code du travail, article 2
- Code du travail, article 5
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-06-09 Bulletin Criminel 1966 N. 171 p.381 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-04 Bulletin Criminel 1973 N. 346 p.851 (REJET).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22 ET L. 422-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
3" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER A UN DELEGUE DU PERSONNEL LA SOMME DE 35 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL RESULTANT NOTAMMENT DE SES PERTES DE SALAIRES PROVOQUEES PAR SA NON-REINTEGRATION ;
4" AU MOTIF QUE LA LETTRE DU 6 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR ACCEPTAIT LA REINTEGRATION DU DELEGUE ORDONNEE PAR JUSTICE ET LUI SIGNIFIAIT ENSUITE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT, S'ANALYSAIT COMME UNE REINTEGRATION FACTICE ET COMME UN REFUS DELIBERE DE REINTEGRER LE DELEGUE, LEQUEL N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A REPRENDRE SON TRAVAIL, FUT-CE PENDANT UNE HEURE ;
5" ALORS QU'EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UNE NON-REINTEGRATION DE FAIT DANS L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER SI LA LETTRE SUSVISEE NE REVELAIT PAS UNE REINTEGRATION POUR ORDRE, C'EST-A-DIRE UNE REINTEGRATION DE DROIT, LAQUELLE ETAIT SUIVIE D'UN NOUVEAU LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS EXAMINE SI CE NOUVEAU LICENCIEMENT ETAIT OU NON REGULIER, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR ETAIT EN L'OCCURRENCE FAUTIF ET DOMMAGEABLE " ;
6ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 1ER MARS 1975 A ETE CREEE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE " DE LA CROIX GIBAT " AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE JUSQU'ALORS ASSUREE PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DIRIGEE PAR ALFRED X..., DONT LA FILLE NICOLE X... EST DEVENUE GERANTE DE LA NOUVELLE SOCIETE ; QUE Y..., DELEGUE DU PERSONNEL, QUI TRAVAILLAIT A CETTE CARRIERE, S'EST DESORMAIS TROUVE PLACE SOUS L'AUTORITE DE LA DEMOISELLE X... ET, COMPTE TENU DE L'EFFECTIF RESTREINT DES SALARIES DE LA SARL, A CESSE D'EXERCER SON MANDAT ; QUE LES JUGES RELEVENT QUE LE 18 JUILLET 1975, ALORS QUE Y... SE TROUVAIT ENCORE, EN SA QUALITE D'ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL, PROTEGE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-22, ALINEAS 1, 2 ET 5 DU CODE DU TRAVAIL, LA DEMOISELLE X... L'A LICENCIE SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DES MINES ; QUE, SAISI PAR Y... D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION, LE JUGE DES REFERES A FAIT DROIT A CETTE REQUETE PAR ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1975, SIGNIFIEE A L'EMPLOYEUR LE 5 NOVEMBRE ; QUE, PAR LETTRE DU 6 NOVEMBRE, LA DEMOISELLE X... A NOTIFIE A Y... QU'ELLE ACCEPTAIT SA " REINTEGRATION PROVISOIRE " ET LE REGLEMENT DES ARRIERES DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES QUI LUI ETAIENT DUS MAIS QU'ELLE LE LICENCIAIT A NOUVEAU, A COMPTER DU MEME JOUR ;
7ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE ET FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE, LORS DU PREMIER LICENCIEMENT DE Y..., LA DEMOISELLE X... AVAIT MECONNU LA PROTECTION STATUTAIRE DONT BENEFICIAIT CE SALARIE, ENONCE, NOTAMMENT, QUE SA REINTEGRATION, IMMEDIATEMENT SUIVIE D'UN NOUVEAU LICENCIEMENT, A ETE " PUREMENT FACTICE " ET QUE LA LETTRE DU 6 NOVEMBRE 1975 " FORME UN TOUT ET TRADUIT LE REFUS DELIBERE DE REINTEGRER Y... QUI N'A PAS ETE AUTORISE A REPRENDRE SON TRAVAIL, FUT-CE PENDANT UNE HEURE " ; QU'ELLE RELEVE ENFIN QUE, BIEN QUE LA COUR D'APPEL AIT CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES ET QUE LE POURVOI FORME CONTRE SA DECISION AIT ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION, LA DEMOISELLE X... S'EST OBSTINEE A NE PAS REPRENDRE Y... ; QUE LE DELIT " CARACTERISE AUSSI PAR LE REFUS DE REINTEGRATION, EST UNE INFRACTION CONTINUE, QUI SE POURSUIT AU-DELA DES DELAIS DE PROTECTION AUSSI LONGTEMPS QUE LA PERSONNE CONCERNEE SE VOIT INTERDIRE LA REPRISE DE SON EMPLOI " ;
8ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
10REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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