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Travail : Cass. crim., 26 juin 1979, n° 78-94.462

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1979, 78-94.462, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Travail
  • Responsabilité pénale
  • Chef d'entreprise
  • Exonération
  • Cas
  • Délégation de pouvoirs
  • Preuve de la délégation
  • Existence d'un écrit
  • Simple élément d'appréciation
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
78-94.462
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 232 P. 633
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 26 juin 1979, n° 78-94.462, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Responsabilité pénale ; Chef d'entreprise ; Exonération ; Cas ; Délégation de pouvoirs ; Preuve de la délégation ; Existence d'un écrit ; Simple élément d'appréciation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La production d'un écrit aux termes duquel un chef d'entreprise aurait délégué ses pouvoirs à un préposé n'est pour les juges qu'un élément d'appréciation parmi d'autres et ne prouve pas nécessairement que la direction du chantier ait été effectivement confiée à un salarié pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect de la réglementation de la sécurité des travailleurs (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1978, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 juin 1979.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 232 P. 633

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 78-94.462

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-27 Bulletin Criminel 1976 N. 303 p.776 (CASSATION) et l'arrêt cité.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061742.

Titrage officiel

TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Preuve de la délégation - Existence d'un écrit - Simple élément d'appréciation.

Sommaire officiel

La production d'un écrit aux termes duquel un chef d'entreprise aurait délégué ses pouvoirs à un préposé n'est pour les juges qu'un élément d'appréciation parmi d'autres et ne prouve pas nécessairement que la direction du chantier ait été effectivement confiée à un salarié pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement au respect de la réglementation de la sécurité des travailleurs (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-10-27 Bulletin Criminel 1976 N. 303 p.776 (CASSATION) et l'arrêt cité.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

3ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET CORRECTIONNEL DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

4ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DU CHEF D'ENTREPRISE X... A QUI ETAIT IMPUTEE PAR LA PREVENTION LA RESPONSABILITE DE MANQUEMENTS, CONSTATES SUR UN DES CHANTIERS DE SON ENTREPRISE, AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE " DEVANT LA COUR X... PRODUIT UNE LETTRE () PAR LAQUELLE IL DELEGUE SES POUVOIRS A Y... QUI ACCEPTE () " ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LES INFRACTIONS RELEVEES CONTRE LUI NE PEUVENT ETRE RETENUES ;

5ATTENDU CEPENDANT QUE CES MOTIFS, S'ILS ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN ECRIT, DONT LE CONTENU, S'AGISSANT D'UNE QUESTION DE FAIT, NE POUVAIT CONSTITUER QU'UN ELEMENT D'APPRECIATION PARMI D'AUTRES SANS LIER LES JUGES DU FOND, SONT INSUFFISANTS POUR PROUVER QUE LA DIRECTION DU CHANTIER AVAIT ETE, LORS DES FAITS POURSUIVIS, EFFECTIVEMENT CONFIEE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE A UN SALARIE POURVU DE LA COMPETENCE, DE L'AUTORITE ET DES MOYENS NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT AU RESPECT DE LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

6PAR CES MOTIFS :

7CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1978, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

8RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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