Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 26 juin 1979, n° 79-90.314

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS ;

3LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 368 ET SUIVANTS, 378 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

4"EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DESIGNEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 28 AVRIL 1978 POUR ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE L'ACTION PUBLIQUE OUVERTE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE UN JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES POUR DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A DECLARE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE EN L'ETAT;

5"AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT REPROCHE A CE MAGISTRAT D'AVOIR FAIT METTRE SUR ECOUTE LA LIGNE TELEPHONIQUE DE L'EPOUSE ET DES PARENTS DU DEMANDEUR, D'AVOIR FAIT PROCEDER A L'ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS AVEC DEUX AVOCATS DONT L'UN ETAIT SON DEFENSEUR ET D'AVOIR FAIT CLASSER AU DOSSIER DE FOND LA RETRANSCRIPTION DACTYLOGRAPHIEE DES ENREGISTREMENTS AINSI OBTENUS PAR SURPRISE, LE CARACTERE ILLEGAL DE CES AGISSEMENTS N'AVAIT PAS ETE CONSTATE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE SAISIE DE LA POURSUITE CONTRE LE PLAIGNANT ;

6"ALORS QUE LES ACTES INCRIMINES AYANT ETE COMMIS AU COURS DE L'INFORMATION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LUI-MEME, ET QUE C'EST CE DERNIER QUI EST JUGE DE LA LEGALITE DES ACTES DE L'INFORMATION, LA REGLE D'ORDRE PUBLIC SELON LAQUELLE AUCUNE JURIDICTION NE PEUT ETRE PLACEE DANS LA SITUATION DE SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME FAISAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE SORTE QUE LA CONDITION DE RECEVABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AU DEMANDEUR" ;

7LE SECOND : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 80 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DES ARTICLES 368 ET 378 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

8"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR ET L'ACTION PUBLIQUE MISE EN MOUVEMENT PAR CETTE CONSTITUTION ;

9"AUX MOTIFS QUE LES FAITS DENONCES, A SAVOIR L'INTERCEPTION DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER A LA FOIS UNE INFRACTION A L'ARTICLE 80 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PUNIE DES PEINES PORTEES A L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ET UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 368 DU MEME CODE, ONT ETE COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A L'OCCASION DE L'INFORMATION QU'IL SUIVAIT CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE VOL QUALIFIE, QUE CES FAITS IMPLIQUENT LA VIOLATION D'UNE DISPOSITION DE PROCEDURE PENALE AU SENS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN EFFET LE CAS EST A RAPPROCHER DE CELUI DE LA SEQUESTRATION ARBITRAIRE OU DE LA VIOLATION DE DOMICILE, BIEN QU'EN CES DEUX MATIERES LA LOI, EN CONFERANT EXPRESSEMENT AU MAGISTRAT LE POUVOIR DE MISE EN DETENTION ET LE DROIT DE PERQUISITION, A CHARGE SEULEMENT DE RESPECTER CERTAINES REGLES DE PROCEDURE, A SPECIALEMENT LEGITIME L'ATTEINTE PORTEE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ET A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, TANDIS QU'EN LA PRESENTE ESPECE, AUCUN TEXTE NE PREVOIT SPECIALEMENT ET NE REGLEMENTE LES ECOUTES TELEPHONIQUES, MAIS QUE CELLES-CI, COMME LA SAISIE DE CORRESPONDANCE, DONT ELLES CONSTITUENT UNE MODALITE, SONT EN PRINCIPE JUSTIFIEES PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI AUTORISE LE JUGE D'INSTRUCTION A PROCEDER A TOUS ACTES D'INFORMATION QU'IL JUGE UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, DE SORTE QU'ELLES NE POURRAIENT ETRE REPREHENSIBLES QUE SI ELLES AVAIENT ETE REALISEES EN VIOLATION DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT DES DROITS DE LA DEFENSE ;

10"ALORS QUE SI L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PORTE EN PRINCIPE AUCUNE LIMITATION AUX ACTES D'INFORMATION AUXQUELS PEUT PROCEDER LE JUGE D'INSTRUCTION, CETTE LIMITATION RESULTE DE LA LOI PENALE ELLE-MEME, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT ENFREINDRE QUE DANS LA SEULE MESURE OU IL Y EST SPECIALEMENT AUTORISE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES AUX DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN PARTICULIER LA SAISIE DE CORRESPONDANCE OBEIT AUX REGLES GENERALES DES SAISIES, CE QUI NE SAURAIT ETRE LE CAS DE L'INTERCEPTION ET DE L'ENREGISTREMENT DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE ET NE REGLEMENTE ; QUE L'OBLIGATION DE RESPECTER LA LOI PENALE, NOTAMMENT EN MATIERE DE SECRET PROFESSIONNEL, DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE, D'INVIOLABILITE DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES, S'IMPOSE AU JUGE D'INSTRUCTION AVEC LA MEME FORCE QUE L'OBLIGATION DE RESPECTER L'INTEGRITE CORPORELLE D'UN INCULPE, LORSQU'IL N'Y EST PAS DEROGE PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE PARTICULIERE, ET NE SAURAIT PAR CONSEQUENT ETRE CONSIDEREE COMME UNE LIMITATION ARBITRAIRE AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI OBLIGE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A SE CONFORMER A LA LOI ;

11"ET ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION SPECIALE DE PROCEDURE PENALE EN MATIERE D'INTERCEPTION DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES, LES FAITS DENONCES PAR LA PLAINTE, QUI VISENT NON SEULEMENT LA COMMISSION ROGATOIRE ORDONNANT CETTE INTERCEPTION, MAIS LE VERSEMENT AU DOSSIER DE LA TRANSCRIPTION DE CERTAINES COMMUNICATIONS ECHANGEES AVEC LES AVOCATS DU DEMANDEUR, IMPLIQUENT SEULEMENT VIOLATION DE LA LOI REPRESSIVE A L'EXCLUSION DE TOUTE VIOLATION D'UNE DISPOSITION DE PROCEDURE PENALE" ;

12LES MOYENS ETANT REUNIS ;

13SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

14ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, 4E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE SEUL POURVOI DE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE LORSQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QUE LE POURVOI DOIT DONC ETRE DECLARE RECEVABLE ;

15AU FOND ;

16ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT INCULPE DE VOL QUALIFIE, A PORTE PLAINTE CONTRE LE MAGISTRAT CHARGE DE L'INFORMATION EN LUI IMPUTANT DES FAITS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 368 ET 378 DU CODE PENAL ; QUE SUR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON COMME POUVANT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION ; QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR D'APPEL A PRIS DES REQUISITIONS CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE DES CHEFS D'INFRACTION AUX ARTICLES PRECITES DU CODE PENAL ; QUE X... A DECLARE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ;

17ATTENDU QUE PAR ARRET DU 28 OCTOBRE 1978, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LADITE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 681, ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL, LORSQUE LE CRIME OU LE DELIT DENONCE A ETE COMMIS A L'OCCASION D'UNE POURSUITE JUDICIAIRE ET IMPLIQUE LA VIOLATION D'UNE DISPOSITION DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SI LE CARACTERE ILLEGAL DE LA POURSUITE OU DE L'ACTE ACCOMPLI A CETTE OCCASION A ETE CONSTATE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE SAISIE ;

18ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, IL APPERT DE L'ARRET QUE LA DENONCIATION FAITE EN L'ESPECE DES DELITS D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DE VIOLATION DE SECRET PROFESSIONNEL VISE L'ORDRE DONNE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A LA POLICE JUDICIAIRE DE PLACER SOUS ECOUTE LES LIGNES TELEPHONIQUES DE LA DAME X... ET DE CERTAINS DE SES PARENTS ; QUE LES DELITS AINSI IMPUTES AU JUGE D'INSTRUCTION ENTRENT BIEN DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 681, ALINEA 5, PRECITE ; QUE D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AUX MOYENS, LA JURIDICTION REPRESSIVE COMPETENTE POUR STATUER COMME IL EST DIT DANS CET ARTICLE SUR LE CARACTERE ILLEGAL DE LA POURSUITE OU DE L'ACTE ACCOMPLI, EST, NON LE JUGE D'INSTRUCTION, MAIS LA JURIDICTION HABILITEE A CONSTATER, SELON LES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, LES NULLITES POUVANT ENTACHER LA PROCEDURE ; QUE C'EST A CETTE DERNIERE JURIDICTION QU'IL APPARTIENT DE DIRE, SI, EN AGISSANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE D'INSTRUCTION MIS EN CAUSE A ABUSE DES DROITS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI NE SOUFFRENT EN PRINCIPE D'AUTRE RESTRICTION QUE CELLES DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;

19ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

20REJETTE LE POURVOI.